Fonction publique : situation de l'agent mis à disposition

Mise à jour le 11.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mise à disposition a des effets sur la situation et la gestion administratives d'un fonctionnaire et prend fin selon des règles précises.

Durée

Une mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum et peut être renouvelée :

Durée de la mise à disposition pour les fonctionnaires et contractuels en CDI

Catégories d'agents

Renouvellement

Durée totale maximum

Fonctionnaire

3 ans

Pas de limite

Contractuel en CDI

3 ans

6 ans


Rémunération

Vous continuez à être rémunéré par votre administration d'origine. Cette dernière est remboursée par l'organisme d'accueil. Toutefois, les 2 administrations peuvent décider le contraire.

Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par l'organisme d'accueil. Le complément de rémunération doit être justifié au regard des fonctions exercées.

Vous pouvez être indemnisé par l'administration d'accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis pour exercer vos fonctions.

La convention de mise à disposition précise les conditions de remboursement de votre rémunération par l'organisme d'accueil ou les éventuelles dérogations (par exemple, prise en charge du Dif).

Gestion de l'agent

Congés

L'organisme d'accueil gère les congés annuels, bonifiés sauf :

  • si la mise à disposition concerne un temps complet ou un temps partiel de plus de 50 %,

  • en cas de pluralité d'organismes d'accueil. Dans ce cas, c'est l'administration d'origine qui prend les décisions.

Il informe l'administration d'origine des absences pour fait de grève pour le calcul de la rémunération.

Arrêt de travail

L'organisme d'accueil gère les congés de maladie ordinaire, sauf :

  • si la mise à disposition concerne un temps complet ou un temps partiel de plus de 50 %,

  • en cas de pluralité d'organismes d'accueil. Dans ce cas, c'est l'administration d'origine qui prend les décisions.

Votre administration d'origine gère les congés de longue durée, de maternité ou d'adoption.

Formation

L'organisme d'accueil paye les dépenses liées aux formations organisées à son initiative.

Par contre, l'administration d'origine accorde et finance, après avis de l'organisme d'accueil, le droit individuel à la formation (Dif) et le congé individuel de formation (Cif).

Évaluation

Votre supérieur hiérarchique fait un rapport sur votre manière de servir l'agent après un entretien individuel. Ce rapport vous est transmis. Il est aussi transmis à votre administration d'origine. Si nécessaire, la notation est établie par l'administration d'origine au vu du rapport sur la manière de servir établi par l'administration d'accueil.

L'administration d'origine exerce le pouvoir disciplinaire.

Fin de la mise à disposition

Fin à la date prévue

Au terme de la mise à disposition, vous reprenez vos précédentes fonctions ou, à défaut, un emploi équivalent.

Renouvellement

Votre mise à disposition peut être renouvelée si l'administration d'origine, l'organisme d'accueil et vous êtes d'accord. Toutefois, vous n'avez aucun droit au renouvellement de la mise à disposition.

Fin anticipée

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu à la demande de l'administration d'origine, d'accueil ou de l'agent. Il faut respecter les règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition.

Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs organismes, la fin anticipée peut s'appliquer à une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil en sont informés.

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

Intégration du fonctionnaire dans l'organisme d'accueil

Si vous êtes mis à disposition d'une administration relevant de votre fonction publique, cette administration d'accueil doit vous proposer une mobilité :

  • si la mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans,

  • et qu'il existe un corps ou un cadre d'emplois de niveau comparable à votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

L'administration d'accueil doit vous proposer :

  • dans la fonction publique d'État (FPE), un détachement ou une intégration directe,

  • dans la fonction publique territoriale (FPT), une mutation, un détachement ou une intégration directe,

  • dans la fonction publique hospitalière (FPH), une intégration par la voie du changement d'établissement. Dans ce cas, votre durée de service pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de l'intégration.

  • Sujétion
    Contrainte, astreinte, nécessité, obligation, soumission
  • CDI
    Contrat de travail à durée indéterminée