Acte de mariage : copie intégrale et extraits

Mise à jour le 06.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent du lieu du mariage et du type d'acte qui vous est réclamé.

De quoi s'agit-il ?

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.

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Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

  • Chacun des époux,

  • leurs ascendants (parents, grands-parents)

  • leurs descendants majeurs (enfants, petits-enfants),

  • certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter :  les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.

Pour un extrait sans filiation

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

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Comment faire la demande?

L'autorité qui peut transmettre l'acte dépend de la nationalité des personnes concernées et du lieu de leur mariage.

Personne concernée par l'acte 

Nationalité française

Autre nationalité

Mariage en France

Mairie du lieu de mariage

Mairie du lieu de mariage

Mariage à l'étranger

Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)

Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné


Soit par internet

  • Pour un mariage en France, la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :

  • Pour un mariage d'un Français à l'étranger, en utilisant le téléservice.  

    L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat

Soit par courrier

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.

Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Type d'acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale

Date du mariage, noms de famille, prénoms et date de naissance des époux + noms et prénoms des parents

Extrait avec filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms et date de naissance des époux + noms et prénoms des parents

Extrait sans filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms et date de naissance des époux


Soit en se rendant au guichet

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

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Coût

Gratuit

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Délai d'obtention

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

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Voir aussi

Où s'adresser ?

    • Service central de l'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères Pour les Français mariés à l'étranger (si l'acte a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat) : pour accomplir la démarche

      État civil des Français pour une naissance ou mariage ou un décès survenu à l'étranger.

      Par courrier : Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
      11, rue de la Maison Blanche
      44941 Nantes Cedex 09

      Par internet : Accès au téléservice  

  • Mairie Pour un mariage en France : pour accomplir la démarche

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