Solde bancaire insaisissable (SBI)

Mise à jour le 12.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Si votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, vous devez néanmoins pouvoir disposer d'une somme d'argent pour faire face à vos dépenses alimentaires immédiates. Cette somme est appelée solde bancaire insaisissable (SBI).

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Bénéficiaires

Votre banque est dans l'obligation de laisser à votre disposition le montant du SBI, que ce soit sur un compte personnel ou professionnel.

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Montant

Le montant du SBI équivaut au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 474,93 € .  

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Articulation du SBI avec des créances insaisissables

Votre compte bancaire peut être alimenté par des sommes provenant de créances insaisissables (remboursements de frais médicaux, allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation temporaire d'attente (ATA), pension alimentaire...). Dans ce cas, le montant du SBI mis à votre disposition par votre banque ne se cumule pas avec ces sommes.

Si votre compte bancaire est crédité d'une somme insaisissable supérieure au montant du SBI, votre banquier vous laissera cette somme à disposition.

Si votre compte bancaire enregistre une somme insaisissable inférieure au SBI, votre banquier vous laissera à disposition le montant du SBI, à condition que le solde de votre compte soit créditeur d'au moins cette somme.

Par exemple :

Montant sur le compte au jour de la saisie

Existence d'une créance insaisissable

Montant maximum saisi

Somme laissée à disposition par la banque

Compte débiteur : -100,00 €

-

0 €

0 €

Compte créditeur : 900,00 €

Pension alimentaire : 200,00 €

433,01 €

474,93 € (solde bancaire insaisissable)

Compte créditeur : 900,00 €

Remboursement de frais médicaux + pension alimentaire : 600,00 €

300,00 €

600,00 € (montant des créances insaisissables)

Compte créditeur de 150,00 €

-

0 €

150,00 €


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