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Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ?
Mise à jour le 24.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quelles sont ses missions ?
Le médiateur des communications électroniques examine et cherche une solution amiable au litige qui oppose un client à son opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou à son fournisseur d'accès Internet ou de télévision.
Qui peut le saisir ?
Le client qui rencontre des difficultés avec un fournisseur de services de communications électroniques membre de l'Association Médiation Communications Électroniques (AMCE).
La quasi-totalité des opérateurs français (98 %) y adhèrent.
Quand le saisir ?
Avant de saisir le médiateur, il faut avoir adressé une réclamation :
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auprès du service client qui dispose d'un délai d'1 mois pour vous répondre,
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puis auprès du service consommateur si le service client ne vous a pas répondu ou si sa réponse ne vous satisfait pas.
Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, le médiateur pourra ensuite être saisi 1 mois après la saisine du service consommateur.
Comment est traité le dossier ?
Le médiateur examine le dossier et formule un avis dans un délai de 3 mois.
Cet avis est communiqué à chacune des parties qui est libre de le suivre ou non.
Chaque partie doit, dans un délai de 1 mois, faire connaître sa position à l'autre partie ainsi qu'au médiateur.
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Médiateur des communications électroniques
BP 999
75829 Paris Cedex 17
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Médiateur des communications électroniques
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