Le médiateur des communications électroniques a pour mission d'examiner les litiges vous oppose à votre opérateur de téléphonie fixe, mobile ou votre fournisseur d’accès Internet ou de télévision.

Qui peut le saisir ?

Tous les clients des fournisseurs de services de communications électroniques signataires de la charte de médiation

Quand le saisir ?

Lorsque vous avez déjà tenté de faire valoir votre position auprès des différents services de votre fournisseur c'est à dire :

• le service client qui dispose d'un délai d'1 mois pour vous répondre

• puis le service consommateur si le service client ne vous a pas répondu ou si sa réponse ne vous satisfait pas.

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, le médiateur pourra ensuite être saisi 1 mois après la saisine du service consommateur.

Comment le saisir ?

• par Internet,

• ou par courrier en utilisant le formulaire de saisine.  

Comment est traité le dossier ?

Si le dossier est recevable, le médiateur en informe le client et demande à l'opérateur de lui fournir les documents en sa possession et d'exposer sa position

Il communique ensuite son avis aux parties, dans un délai de 3 mois maximum.

Chaque partie est libre de suivre ou non l'avis du médiateur et doit dans un délai de 1 mois faire connaître sa position à l'autre partie ainsi qu'au médiateur.