Accueil Particuliers | Service-public.fr | Vos droits et démarches

Quelles sont ses missions ?

Le médiateur des communications électroniques examine et cherche une solution amiable au litige qui oppose un client à son opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou à son fournisseur d'accès Internet ou de télévision.

Qui peut le saisir ?

Le client qui rencontre des difficultés avec un fournisseur de services de communications électroniques membre de l'Association Médiation Communications Électroniques (AMCE).

La quasi-totalité des opérateurs français (98 %) y adhèrent.  

Quand le saisir ?

Avant de saisir le médiateur, il faut avoir adressé une réclamation :

• auprès du service client qui dispose d'un délai d'1 mois pour vous répondre,

• puis auprès du service consommateur si le service client ne vous a pas répondu ou si sa réponse ne vous satisfait pas.

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, le médiateur pourra ensuite être saisi 1 mois après la saisine du service consommateur.

Comment le saisir ?

• par internet

• ou par courrier en utilisant le formulaire de saisine  

Comment est traité le dossier ?

Le médiateur examine le dossier et formule un avis dans un délai de 3 mois.

Cet avis est communiqué à chacune des parties qui est libre de le suivre ou non.

Chaque partie doit, dans un délai de 1 mois, faire connaître sa position à l'autre partie ainsi qu'au médiateur.