Acte de décès

Mise à jour le 03.07.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'acte de décès peut être délivré à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès et de la nationalité du défunt.

De quoi s'agit-il ?

L'acte de décès comprend un certain nombre d'informations concernant la personne décédée et d'autres personnes.

Informations concernant la personne décédée

L'acte de décès indique certaines informations concernant le défunt :

  • la date, l'heure et le lieu de son décès,

  • ses prénoms, nom, date et lieu de naissance,

  • sa profession et son domicile.

À savoir : la mention du décès est intégrée en marge de l'acte de naissance du défunt.

Informations concernant d'autres personnes

L'acte de décès du défunt indique par ailleurs :

  • les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,

  • les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,

  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Autorité compétente

L'autorité compétente pour délivrer un acte de décès dépend :

  • du lieu de la survenance du décès ,

  • et de la nationalité du défunt.

Autorité à saisir selon le lieu du décès et la nationalité du défunt

Lieu du décès

Nationalité française

Autre nationalité

France

  • Mairie du lieu du décès

  • ou mairie du dernier domicile du défunt

  • Mairie du lieu du décès

  • ou mairie du dernier domicile du défunt

Étranger

Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)

Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné


Démarche

Vous pouvez effectuer vos démarches en ligne, par courrier ou sur place, au guichet de la mairie.

En ligne

Le service en ligne à utiliser varie selon le lieu du décès du défunt.

Effectuer une démarche en ligne selon le lieu du décès

Lieu du décès

Service en ligne

Décès en France

Site internet de la commune compétente ou téléservice dédié

Décès à l'étranger

téléservice du Service central d'état civil


Par courrier

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :

  • les noms et prénoms du défunt,

  • et la date du décès.

Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) et libellée à l'adresse du destinataire.

Au guichet

Il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.

Aucun document n'est exigé.

Attention : le Service central d'état civil de Nantes ne délivre pas de copies au guichet.

Coût

La délivrance d'un acte de décès est gratuite.

Délai d'obtention

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Où s'adresser ?

    • Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères Cas d'une personne de nationalité française décédée à l'étranger : pour effectuer la demande

      État civil des Français pour une naissance, un mariage ou un décès survenu à l'étranger.

      Par téléphone : 0 826 08 06 04 (0,15 centimes la minute)
      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30
      Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47

      Par internet : Accès au téléservice

      Par courrier : Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
      11, rue de la Maison Blanche
      44941 Nantes Cedex 09
      ATTENTION :
      - depuis le 1er juin 2015, le guichet ne délivre plus d'actes d'état civil
      - à partir du 1er août 2015, le guichet sera définitivement fermé
      - jusqu'au 31 juillet 2015, le guichet reste ouvert l'après-midi de 14h à 16h pour les cas urgents uniquement (décès d'un proche, voyage à l'étranger hors tourisme)

  • Mairie Pour effectuer la demande en dehors de Paris Service-public.fr

À Paris