Acte de décès

Mise à jour le 06.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt. La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

À savoir : les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.

À qui faire la demande ?

Tout dépend du lieu de la survenance du décès et de la nationalité du défunt.

Lieu du décès

Nationalité française

Autre nationalité

France

  • Soit à la mairie du lieu du décès

  • Soit à la mairie du dernier domicile du défunt

  • Soit à la mairie du lieu du décès

  • Soit à la mairie du dernier domicile du défunt

Étranger

Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)

Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné


Comment faire la demande?

Soit par internet

  • Pour un décès survenu en France, la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :

    • soit en se rendant directement sur le site internet de la commune du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt,

    • soit en utilisant le téléservice dédié.

  • Pour un décès survenu à l'étranger, en utilisant le téléservice du Service central d'état civil.

Soit par courrier

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.

Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.

Soit en se rendant au guichet

Il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n'est exigé.

Quel est le coût ?

Gratuit

Quel est le délai d'obtention ?

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Voir aussi

Où s'adresser ?

    • Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères Cas d'une personne de nationalité française décédée à l'étranger : pour effectuer la demande

      État civil des Français pour une naissance, un mariage ou un décès survenu à l'étranger.

      Par téléphone : 0 826 08 06 04 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
      Depuis l'étranger, composer le 01 41 86 42 47

      Par messagerie : Accès au téléservice

      Par courrier : Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
      11, rue de la Maison Blanche
      44941 Nantes Cedex 09

  • Mairie Pour effectuer la demande en dehors de Paris Service-public.fr

À Paris