Je m'installe en couple

Mise à jour le 16.08.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les personnes qui souhaitent vivre en couple peuvent prendre diverses dispositions, afin d'adapter leur situation matérielle et administrative à leur vie commune. Cela est possible qu'elles aient décidé de vivre dans le cadre de l'union libre (concubinage), du pacte civil de solidarité (Pacs) ou du mariage.

Logement

Couple locataire

Je me renseigne sur mes droits d'occupation du domicile, lorsque celui-ci est une habitation louée.

Ces droits diffèrent suivant ma situation :

Couple propriétaire

Lorsque l'habitation qui est prise pour domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.

Font exception à cette règle les cas où :

Gestion du budget

Contributions aux dépenses communes

Je conviens avec mon partenaire d'une répartition des prises en charge des dépenses communes :

  • de façon facultative et libre, si je vis en concubinage,

  • de façon obligatoire et proportionnelle aux facultés respectives de l'un et l'autre, si je suis marié ou pacsé.

Comptes bancaires

Je peux ouvrir un compte joint ou un compte indivis.

Je peux donner ou obtenir une procuration sur un compte.

Épargne

Je peux ouvrir conjointement avec mon partenaire (à nos 2 noms) :

  • des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés "livrets B" ou "livrets bancaires"),

  • des comptes à terme,

  • des comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers ,

  • des contrats d'assurance-vie en co-adhésion (qui prennent fin soit au premier, soit au second décès).

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne ( livret A , PEL, PEA, etc.).

Crédits

Si je me marie sous le régime de la communauté de biens (universelle ou réduite aux acquêts ), mon conjoint et moi-même serons obligatoirement co-emprunteurs solidaires de tous les crédits souscrits :

  • par nous 2 ensemble,

  • par l'un ou l'autre seulement d'entre nous.

Dans les autres cas, je peux choisir entre :

  • co-emprunter avec mon partenaire et être co-responsable des dettes contractées

  • ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,

  • ou emprunter individuellement et avoir mon partenaire pour caution,

  • ou cautionner le crédit de mon partenaire,

  • ou emprunter ou prêter à mon partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes.

À savoir : en cas de crédit immobilier, si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur.

Impôts

Je déclare mon changement de situation à mon centre des finances publiques, afin d'actualiser mon dossier.

Les conséquences seront différentes en cas d' union libre, de pacs ou de mariage.

Biens en commun

Véhicules

Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques :

Attention : l'immatriculation aux 2 noms est sans effet sur la propriété du véhicule, qui demeure celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

Mobilier

Je peux établir avec mon partenaire pour nos objets de valeur une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).

Cette liste peut être intégrée ou annexée :

Animaux domestiques

Si l'un ou l'autre membre du couple devient le second maître d'un animal domestique appartenant au partenaire, je me renseigne sur les conditions dans lesquelles le second maître peut voyager seul avec l'animal à l'étranger.

En outre, si le second maître doit avoir la garde régulière d'un chien considéré comme susceptible d'être dangereux, je demande un second permis de détention.

Vie professionnelle

Changement du lieu de travail

Si je suis fonctionnaire , je peux demander une mutation, pour rejoindre mon partenaire, en profitant d'une priorité en cas de mariage ou de Pacs.

À défaut, je peux demander une mise en disponibilité, voire démissionner.

Si je suis agent public sous contrat je peux demander un congé sans solde.

Si je suis salarié du secteur privé, je me rapproche de ma direction des ressources humaines ou de mon employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité.

À défaut de proposition satisfaisante, je peux envisager de chercher un nouvel emploi proche du domicile de mon partenaire, après avoir accompli les formalités me permettant :

Travail en couple

Si mon partenaire et moi-même exerçons ou envisageons d'exercer ensemble une même activité indépendante (commerce, artisanat, profession libérale), je fais en sorte que chacun d'entre nous relève de l'un des statuts suivants :

  • salarié, muni d'un contrat de travail,

  • associé, membre non salarié d'une société ;

  • collaborateur d'entrepreneur individuel (en cas de mariage ou de Pacs seulement).

Protection sociale

Assurance maladie

Si l'un ou l'autre des membres du couple n'est pas assuré, tandis que l'un des 2 est assuré, je réclame la qualité d'ayant droit pour mon partenaire ou pour moi-même (selon le cas).

Si l'un ou l'autre des membres du couple est affilié à une complémentaire santé, je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.

Minimas sociaux

Si je bénéficie d'une allocation ou d'un revenu de solidarité, j'avertis l'organisme qui me le verse de mon changement de situation et je reconsidère mes droits, dans les cas suivants : 

Enfants mineurs

Autorité parentale

Si l'un des membres du couple a un enfant mineur, je me renseigne sur les conditions de l' exercice de l'autorité parentale sur lui.

J'annonce l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors de son domicile.

Si je souhaite que mon enfant puisse voyager à l'étranger avec mon partenaire, je vérifie que mon enfant dispose des documents nécessaires.

À savoir : je peux aussi envisager une adoption.

Allocations familiales

J'avertis ma caisse d'Allocations familiales (Caf) de mon changement de situation.

À noter : si je perçois, pour mon enfant, l'allocation de soutien familial (ASF), elle m'est retirée.

Papiers

Documents démontrant la vie commune

Je fais en sorte de pouvoir disposer, selon ma situation, des documents suivants :

Changement de nom

Si je me marie, je peux décider d'utiliser à titre d'usage, un nouveau nom :

  • soit le nom de mon conjoint,

  • soit le double nom.

Je peux faire inscrire ce nouveau nom sur mes documents d'identité.

Soutien du partenaire

Je peux souscrire une assurance-décès.

Je peux rendre mon partenaire bénéficiaire d'une assurance-vie.

Je peux faire ou modifier mon testament, en vue d'un legs.

Je peux faire une donation.

Attention : la révocation d'une donation n'est possible que dans des conditions restrictives.