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Que faire en cas de désaccord avec sa banque sur les frais facturés lors d'un paiement transfrontalier en euros ?
Mise à jour le 22.12.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le particulier, qui constate que sa banque lui a prélevé des frais pour des paiements transfrontaliers en euros supérieurs à ceux appliqués pour des opérations nationales, peut :
-
effectuer tout d'abord une réclamation écrite auprès de sa banque , et s'il n'obtient pas satisfaction,
-
s'adresser au médiateur de sa banque ou , si l'établissement bancaire est situé dans un autre pays de l'UE, à un médiateur du réseau FIN-NET (réseau de résolution extrajudiciaire des litiges dans le domaine des services financiers),
-
si aucune action n'a abouti, saisir la juridiction compétente de son pays . S'adresser à une organisation de consommateurs pour connaître les nom et adresse des autorités compétentes.
Compléments
Pour en savoir plus
- FIN-NET : réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers Commission européenne
- Guide des associations de consommateurs ( Format pdf ) Institut national de la consommation (INC)
- Pays de l'Union européenne service-public.fr
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