Vos droits et démarches

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Vol du permis de conduire

Mise à jour le 19.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de vol du permis de conduire, il faut tout d'abord effectuer une déclaration de vol avant de faire une demande de duplicata.

Déclaration de vol

En cas de vol du permis de conduire en France, une déclaration de vol doit être faite au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Un récépissé est alors remis au titulaire du permis.

En cas de vol du permis de conduire à l'étranger, il faut se rendre tout d'abord auprès des autorités de police locales pour se procurer un document attestant du vol du permis.

De retour en France, il faut se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour obtenir un récépissé.

Ce récépissé remplace le permis pendant 2 mois. Durant cette période, un duplicata (un double) du permis de conduire doit être établi en préfecture.

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Demande de duplicata

Elle doit être effectuée durant la période de validité du récépissé.

La demande s'effectue à la préfecture, ou à la sous-préfecture du domicile (à Paris, au bureau des permis de conduire de la préfecture de police), même si le permis précédent a été établi dans une autre préfecture.

Si le délai de 2 mois est dépassé, il n'est pas nécessaire de refaire une déclaration, mais la demande de duplicata doit être faite au plus vite car, en cas de contrôle, l'absence de permis constitue une infraction au code de la route.

La demande doit être effectuée au moyen du formulaire de demande de duplicata de permis de conduire ( cerfa n°14074*03 ).

L'identité du demandeur devant être vérifiée au moins une fois, vous pouvez :

  • déposer votre demande en vous présentant personnellement au guichet. Vous pourrez retirer directement votre permis de conduire au guichet ou demander à ce qu'il vous soit adressé par courrier ;

  • ou adresser votre demande par courrier. Il n'est pas obligatoire de faire cet envoi par courrier recommandé. Dans ce cas, vous devrez retirer votre permis de conduire auprès du guichet.

Il n'est plus possible d'effectuer cette démarche par procuration.

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Documents à fournir

Dépôt de la demande au guichet

Demande par courrier (retrait obligatoire au guichet)

Formulaire de demande de duplicata complété et signé

Formulaire de demande de duplicata complété et signé

Photocopie du récépissé de déclaration de vol délivré par un service de police ou de gendarmerie, dont l'original doit être présenté au guichet

Photocopie du récépissé de déclaration de vol délivré par un service de police ou de gendarmerie, dont l'original doit être présenté au guichet

Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, ...) dont l'original doit être présenté au guichet

Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, ...), dont l'original doit être présenté au guichet

2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom

2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom

Pour les étrangers, un justificatif de résidence en France (photocopie lisible, recto et verso) : titre de séjour ou carte de résident en cours de validité, dont l'original doit être présenté au guichet

Pour les étrangers, un justificatif de résidence en France (photocopie lisible, recto et verso) : titre de séjour ou carte de résident en cours de validité, dont l'original doit être présenté au guichet

Montant de la taxe régionale relative à la délivrance du permis de conduire, si elle est due(les modes de paiement varient selon les préfectures)

Montant de la taxe régionale relative à la délivrance du permis de conduire, si elle est due, par chèque libellé au nom du Trésor public ou du régisseur des recettes (se renseigner auprès de la préfecture)

En cas de demande d'envoi du permis par les services postaux, une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception (liasse complète), libellée à vos nom, prénom et adresse

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À savoir :  parfois il est demandé un justificatif de domicile pour vérifier que le demandeur habite bien dans le ressort du département.

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Obtention du duplicata

Le délai de traitement de la demande par les services préfectoraux est variable.

Depuis le 19 janvier 2013 et jusqu'au 15 septembre 2013, il vous sera délivré un permis format F9.

Entre le 16 septembre 2013 et le 31 décembre 2014, il sera procédé à l'échange de ce permis contre le nouveau permis au format carte de crédit.

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Coût

Gratuit, sauf dans les département où la taxe régionale est due (se renseigner auprès de la préfecture).

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Où s'adresser ?

  • Brigade de gendarmerie Pour faire la déclaration de vol

  • Commissariat de police Pour faire la déclaration de vol

  • Préfecture Pour faire la demande (sauf à Paris)

  • Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire Pour faire la demande à Paris

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