Vos droits et démarches

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Vol du permis de conduire

Mise à jour le 06.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Renouvellement du permis de conduire payant - 27.06.2014

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit que le renouvellement du permis de conduire s'accompagnera à partir du 1er septembre 2014 du règlement d'un droit de timbre de 25 € si l'ancien permis ne peut pas être présenté.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès la publication du texte modificateur.

En cas de vol du permis de conduire, il faut tout d'abord effectuer une déclaration de vol avant de faire une demande de renouvellement de permis.

Déclaration de vol

En cas de vol du permis de conduire en France

Une déclaration de vol doit être faite au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Un récépissé est alors remis au titulaire du permis.

En cas de vol du permis de conduire à l'étranger

Il faut se rendre tout d'abord auprès des autorités de police locales et/ou d'une ambassade ou d'un consulat de France pour se procurer un document attestant du vol du permis. De retour en France, il faut s'adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture pour obtenir un récépissé permettant de conduire en attendant la délivrance d'un nouveau permis.

Si vous êtes français résident permanent dans un pays avec lequel la France échange les permis, la déclaration de vol vous permet d'obtenir de la préfecture ayant délivré le permis un relevé d'information restreint au vu duquel les autorités locales pourront éventuellement délivrer un permis local. Vous devez donc contacter la préfecture qui vous a délivré votre permis de conduire pour savoir comment obtenir ce relevé d'information restreint.

Dans les pays avec lesquels la France n'échange pas les permis, seule l'obtention d'un permis local permet de conduire.

Dans tous les cas

Le récépissé remplace le permis pendant 2 mois. Durant cette période, un nouveau permis de conduire doit être établi.

Demande de renouvellement

Où faire la démarche ?

La demande doit être effectuée durant la période de validité du récépissé :

même si le permis précédent a été établi dans une autre préfecture.

Si le délai de 2 mois est dépassé, il n'est pas nécessaire de refaire une déclaration, mais la demande de nouveau permis doit être faite au plus vite car, en cas de contrôle, l'absence de permis constitue une infraction au code de la route.

Qui doit faire la demande ?

Vous devez vous présenter personnellement au guichet au moins une fois 

  • soit pour déposer le dossier,

  • soit pour retirer le permis.

Si vous adressez votre demande par courrier (l'envoi en recommandé n'est pas obligatoire), vous devrez retirer votre permis de conduire au guichet.

Si vous déposez votre demande en vous présentant personnellement au guichet, votre nouveau permis vous sera envoyé par courrier.

Il n'est plus possible d'effectuer cette démarche par procuration.

Quels sont les documents à fournir ?

Documents à fournir

Demande au guichet

Demande par courrier

(retrait obligatoire au guichet)

Formulaires cerfa 14882*01 et cerfa n°14948*01 complétés et signés

Formulaires cerfa 14882*01 et cerfa n°14948*01 complétés et signés

Récépissé de déclaration de vol délivré par un service de police ou de gendarmerie : original + photocopie

Récépissé de déclaration de vol délivré par un service de police ou de gendarmerie : photocopie

Pièce d'identité : original + 2 photocopies

Pièce d'identité : 2 photocopies

Si vous êtes étranger, un justificatif de résidence en France (titre de séjour ou carte de résident en cours de validité) : original + photocopie

Si vous êtes étranger, un justificatif de résidence en France (titre de séjour ou carte de résident en cours de validité) : photocopie

2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom

2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom

Justificatif de domicile : original + 2 photocopies

Justificatif de domicile : 2 photocopies

Montant de la taxe régionale, si elle est due

Montant de la taxe régionale, si elle est due


Coût

Gratuit, sauf dans les département où la taxe régionale est due.

Obtention du nouveau permis

Le délai de traitement de la demande par les services préfectoraux est variable.

Si vous avez adressé votre demande par courrier, vous devrez vous présenter à la préfecture pour retirer le permis.

Si vous avez fait la démarche au guichet, le nouveau permis sera envoyé à votre domicile.

À savoir : pour suivre la production et la distribution de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice mis en place par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous pouvez également vous renseigner en téléphonant à l'ANTS.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste. Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devrez contacter la préfecture pour faire une nouvelle demande de permis de conduire.

Où s'adresser ?

    • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire Pour obtenir des informations sur la disponibilité de votre permis Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Pour toute question relative l'état d'avancement de la production de votre permis de conduire après réussite à l'examen ou après le dépôt de votre demande en préfecture de nouveau permis (ou de duplicata) suite à un vol ou une perte

      Par téléphone : Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17h
      0810 901 041 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

  • Préfecture Pour faire la demande de permis (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Pour faire la demande de permis (attention, certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité) Ministère en charge de l'intérieur

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