Vos droits et démarches

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Conversion d'un brevet de conduite militaire

Mise à jour le 16.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un brevet de conduite militaire peut, sous certaines conditions, devenir un permis de conduire civil.

Quelles sont les conditions ?

Vous devez :

  • détenir un brevet de conduite délivré par les autorités militaires,

  • et remplir les conditions d'âge prévues par le code de la route pour le permis civil correspondant (de catégorie A, B, C, D ou E).

Comment effectuer la démarche ?

Dépôt du dossier

Vous adressez la demande de conversion du brevet militaire de conduite

  • soit à la préfecture de votre lieu de résidence (à Paris, à la préfecture de police),

  • soit à la préfecture du lieu de stationnement de votre unité d'appartenance, si vous êtes militaire.

La démarche peut se réaliser par courrier ou au guichet de la préfecture.

Si le dépôt est réalisé par correspondance, vous devez écrire sur chaque copie "conforme à l'original" et la signer.

Si le dépôt est effectué au guichet, vous devez présenter les originaux.

Pièces à fournir

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°14883*01 , accompagné du formulaire cerfa référence 06 n° 14948*01

Vous devez fournir :

  • la partie "volet de conversion" du brevet militaire, prévue à cet effet,

  • 2 photos d'identité récentes et conformes aux normes,

  • un certificat médical, si cela est exigé par la réglementation du permis demandé,

Vous devez aussi joindre la copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs :

  • en cas de demande de permis D, DE, D1, D1E,

  • ou en cas de demande de permis C ou CE si vous avez moins de 21 ans,

Comment s'obtient le permis civil ?

Après constatation de la validité du dossier, la préfecture vous adresse votre permis de conduire civil à votre adresse.

À noter : dans certaines régions, il faut acquitter une taxe au moment du retrait du permis.

Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour s'informer et accomplir la démarche Ministère en charge de l'intérieur

À Paris