Qu'est-ce qu'une citation directe ?

Mise à jour le 05.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La citation directe permet à la victime ou au procureur de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieu et date de l'audience.

Quelles sont les infractions concernées ?

La citation directe ne peut être utilisée que pour les contraventions et les délits.

Il doit exister :

  • un auteur dénommé,

  • des éléments prouvant la culpabilité de l'auteur sans enquête complémentaire,

  • des éléments prouvant l'étendue du préjudice.

Lorsque l'infraction nécessite une mesure d'instruction, ou lorsque l'auteur est inconnu, la victime peut porter plainte soit contre la personne dénommée, soit contre X.

Comment déclencher la procédure ?

Constitution de la citation directe

La citation est remise à l'auteur de l'infraction par un huissier et l'invite à se présenter devant le tribunal.

Avant de faire adresser la citation, la victime doit d'abord obtenir l'accord du parquet sur la date de l'audience.

La citation doit donc préciser le lieu, l'heure et la date du procès.

Le tribunal compétent est celui du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

En outre, la citation doit comporter :

  • un exposé détaillé des faits reprochés,

  • le texte de loi réprimant ces faits,

  • l'identité de la personne poursuivie et, si c'est une personne morale, son siège,

  • le préjudice subi, dont l'évaluation pourra n'être indiquée qu'à l'audience,

  • le droit de la personne attaquée à l'assistance par un avocat.

La citation mentionne l'identité et le domicile de la victime. Pour que son adresse ne soit pas connue, la victime peut indiquer un domicile d'emprunt (celui de son avocat ou toute autre adresse dans le ressort du tribunal).

À savoir : une citation peut également être délivrée à la personne poursuivie lors de sa garde à vue ou son audition par un policier ou un gendarme au nom du procureur. On parle alors de convocation par officier de police judiciaire.

Délais

La signification de la citation doit alors être faite au moins 10 jours avant l'audience. Ce délai est prolongé :

  • d'1 mois pour la convocation en métropole d'une personne habitant en outre-mer ou pour la convocation en outre-mer d'une personne résidant en métropole,

  • de 2 mois pour la convocation d'une personne résidant à l'étranger.

En cas de non respect du délai, la citation ne sera pas nulle si la personne poursuivie se présente à l'audience mais elle pourra demander le renvoi à une audience ultérieure et le tribunal devra accéder à sa demande.

Quels sont les effets ?

Procédure

La citation demandée par la victime déclenche l'action civile et lui permet d'obtenir une indemnisation.

L'avocat de la personne poursuivie peut consulter le dossier au greffe du tribunal dès la délivrance de la citation. Il peut aussi en demander la copie.

Les deux parties peuvent demander, avant l'audience, tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité.

Coût

Si la citation directe est demandée par la victime, cette dernière doit payer une consignation, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Cette somme permet de garantir le paiement, le cas échéant, d'une amende civile en cas de procédure abusive.

Où s'adresser ?

  • Avocat Pour se faire assister Conseil national des barreaux

Références

  • Parquet (ou ministère public)
    Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions