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Conduire en France avec un permis non européen
Mise à jour le 30.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Si vous séjournez en France pour une courte période (vacances par exemple), vous pouvez circuler avec votre permis de conduire non européen. Il doit être valide, rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle ou d'un permis international. Si vous vous installez en France, vous pouvez conduire avec votre permis non européen pendant une année maximum suivant la fixation de votre résidence normale en France, sous certaines conditions.
Conducteurs concernés
Vous êtes concerné si vous possédez un permis de conduire délivré par un pays extérieur à l'Espace économique européen (EEE). Peu importe votre nationalité : française, européenne ou extra-européenne.
Vous n'êtes pas concerné si vous vous réinstallez en France après une expatriation et êtes titulaire d'un permis étranger obtenu en échange de votre permis français délivré après examen. À votre retour en France, votre permis de conduire français vous est restitué sur votre demande en préfecture.
Si vous êtes étudiant étranger ou diplomate étranger, vous êtes soumis à des règles particulières. Vous pouvez conduire durant vos études ou votre mission en France.
Conditions de reconnaissance d'un permis étranger en France
Conditions liées au permis de conduire
Pour être reconnu, votre permis doit répondre aux 3 conditions suivantes :
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être en cours de validité,
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avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France,
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être rédigé en français ou, si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle.
Conditions liées au titulaire du permis
Vous devez respecter les 4 conditions suivantes :
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avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente du permis,
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ne pas faire l'objet, dans le pays de délivrance de votre permis, d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation de votre droit de conduire. (Cette condition n'a pas à être prouvée. Toutefois, vous devez être en règle. En cas de contrôle de police notamment, elle pourra être vérifiée),
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ne pas avoir fait l'objet en France, avant l'obtention de votre permis étranger, d'une mesure d'annulation ou d'invalidation de votre droit de conduire,
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respecter les mentions d'ordre médical inscrites sur votre permis (par exemple, port de lunettes obligatoire).
Vous devez aussi :
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si vous êtes Français ou Européen, avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance,
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si vous êtes étranger non européen, avoir obtenu votre permis avant la date de début de validité de votre premier titre de séjour en France ou la validation de votre visa par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), et si vous avez une nationalité différente du pays de délivrance de votre permis (par exemple, Algérien titulaire d'un permis tunisien), l'avoir obtenu pendant une période au cours de laquelle vous aviez votre résidence normale dans ce pays.
Durée de reconnaissance d'un permis étranger en France
Si vous êtes étranger non européen
Votre permis de conduire non européen est valable pendant un délai maximum d'un an suivant :
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la date de début de validité de votre premier titre de séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence pour Algérien, carte de séjour compétences et talents),
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ou, si vous possédez un visa de long séjour valant titre de séjour, la date de la validation de ce visa par l'Ofii (il s'agit de la vignette et du cachet dateur apposé sur votre passeport).
Si vous êtes Européen
Votre permis de conduire non européen est valable pendant un délai maximum d'un an suivant l'acquisition de votre résidence normale en France (soit au plus 18 mois, c'est à dire les 6 premiers mois de votre résidence en France + 12 mois).
Si vous êtes Français
Votre permis de conduire non européen est valable pendant un délai maximum d'un an suivant votre entrée en France (soit au plus 12 mois).
Échange du permis étranger contre un permis français
Pour pouvoir continuer à conduire en France au-delà du délai d'un an précité, vous devez demander l'échange de votre permis étranger contre un permis français.
Si vous ne demandez pas l'échange de votre permis dans ce délai ou si votre permis n'est pas échangeable, vous perdez tout droit de conduire en France avec votre permis étranger. Vous devez vous présenter à l'examen du permis de conduire français (épreuve théorique et épreuve pratique). En cas de succès, le permis qui vous sera délivré permis sera un permis probatoire.
Attention : si vous conduisez avec un permis étranger non valable en France, vous risquez une peine de prison, une amende et la confiscation de votre véhicule.
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Préfecture Conducteur domicilié hors Paris : pour demander l'échange de son permis de conduire étranger
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Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire Conducteur domicilié à Paris : pour demander l'échange de son permis de conduire étranger
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Sous-préfecture Conducteur domicilié hors Paris : pour demander l'échange de son permis de conduire étranger. Attention, certaines sous-préfectures ne prennent plus en charge les démarches liées au permis de conduire. Se renseigner avant de se déplacer.
Références
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Code de la route
: Articles L221-2, R222-1 dernier alinéa et R222-3
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Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen
: Articles 1 à 4 et 8 à 10
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Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire étrangers à l'Union européenne
: Article 14
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