Échanger un permis de conduire non européen

Mise à jour le 13.02.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous vous êtes récemment installé en France et que vous possédez un permis de conduire non européen, vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire. Suivant votre nationalité, vous devez déposer votre demande d'échange dans un certain délai. Si vous remplissez les conditions pour un échange, un permis de conduire français vous est délivré.

Conducteurs concernés

Vous devez :

À savoir : si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez conduire avec votre permis non européen pendant vos études.

Délai obligatoire pour l'échange

Délais

Situation

Délai

Non-européen titulaire d'une 1re carte de séjour

Moins d'1 an après la date de début de validité de votre carte

Non-européen titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour

Moins d'1 an après la date de validation du visa par l' Ofii

Français

Moins d'1 an après votre établissement en France

Européen et Suisse

À partir du 6e mois de séjour en France et avant le 18e mois


Démarche

Suivant votre département, adressez-vous à :

Avant de vous déplacer, renseignez-vous en préfecture ou consultez son site internet. Certaines préfectures ou sous-préfectures n'acceptent le dépôt des demandes que par courrier, d'autres demandent de renseigner un questionnaire en ligne (à présenter obligatoirement avec la demande) ou proposent un service de prise de rendez-vous en ligne pour faciliter la démarche.

Pièces à fournir

Pour toute démarche au guichet, présentez les originaux avec les photocopies.

Pièces à fournir dans tous les cas

  • Formulaire cerfa n°14879*01 de demande d'échange de permis

  • Formulaire 06 cerfa n°14948*01 imprimé en couleur

  • 2 copies couleur recto-verso de votre permis étranger et si besoin sa traduction officielle

  • 1 attestation récente de vos droits à conduire établie par l'État de délivrance de votre permis mentionnant l'origine, l'étendue et la validité de vos droits à conduire et, si besoin, sa traduction officielle

  • 1 copie d'un justificatif de domicile

  • 2 photos

  • 1 enveloppe affranchie libellée à vos nom et adresse éventuellement (certaines préfectures le demandent)

Pièces supplémentaires suivant votre nationalité

Pièces supplémentaires suivant votre nationalité

Non-européen

Français

Européen

Suisse

1 copie de votre carte de séjour ou, pour un visa valant titre de séjour, 1 copie de votre passeport avec la vignette Ofii

1 copie de votre carte d'identité ou passeport valide (page mentionnant l'état civil)

1 copie de votre carte d'identité ou passeport (page mentionnant l'état civil) ou éventuelle carte de séjour valide

Si le permis vous a été délivré par un pays autre que le vôtre, des justificatifs de votre résidence pendant 6 mois dans ce pays. Cette période de résidence doit inclure la date d'obtention de votre permis étranger.

Une attestation de votre représentation diplomatique dans le pays de délivrance de votre permis peut vous être réclamée.

Certificat d'immatriculation ou de résidence, à demander au consulat de France dans le pays étranger qui vous a délivré votre permis. Ce certificat doit couvrir la date d'obtention de votre permis.

Justificatifs de votre résidence en France au cours des 6 derniers mois minimum. Attestations d'hébergement refusées.

-

Justificatif sur la fin de votre séjour à l'étranger, comme un certificat de radiation du consulat français

Certificat d'immatriculation, de résidence ou de radiation de votre représentation diplomatique dans le pays étranger qui vous a délivré le permis. Ce certificat doit couvrir la date d'obtention de votre permis.

Attestation de radiation ou de sortie du territoire à demander à l'office cantonal suisse compétent précisant la date du transfert de votre résidence en France

-

Si vous avez aussi la nationalité du pays qui vous a délivré le permis (bi-national) et que vous ne pouvez pas fournir ces certificats consulaires, tout justificatif de résidence pendant 6 mois minimum dans ce pays incluant la date d'obtention de votre permis et tout justificatif sur votre retour en France

Si vous avez aussi la nationalité du pays de délivrance de votre permis (bi-national) et que vous ne pouvez pas fournir ce certificat, tout justificatif de votre résidence pendant 6 mois minimum dans le dit pays incluant la date d'obtention de votre permis

Si vous êtes titulaire d'un permis hors EEE et Suisse, des justificatifs de votre résidence pendant 6 mois dans le pays étranger qui vous a délivré le permis. Cette période de résidence doit précéder la date d'obtention de votre permis étranger.

Une attestation de votre représentation suisse dans le pays de délivrance de votre permis peut vous être réclamée.


À noter : suivant votre situation (catégories dites lourdes du permis...), des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.

Récépissé de dépôt du dossier

Un récépissé vous est remis prouvant le dépôt de votre dossier.

Coût

Vous devez payer, suivant votre région, une taxe.

Délivrance du permis français

Remise

Selon la procédure suivie dans votre département, la préfecture ou sous-préfecture vous délivre votre permis français au guichet ou par courrier.

Elle vous retire votre permis étranger.

Délai

Le délai de délivrance du permis français est variable. Il dépend de l'afflux des demandes et de la complexité du dossier.

En cas de doute motivé sur l'authenticité de votre permis, la procédure peut durer plus de 6 mois.

Dans cette hypothèse, le préfet conserve votre permis et saisit un service de fraude documentaire et si nécessaire, les autorités de délivrance de votre permis qui ont 6 mois pour répondre. Dans l'attente, vous recevez une attestation de dépôt sécurisée, qui ne vous permet pas de conduire.

Faute de réponse des autorités de délivrance de votre permis dans les 6 mois, l'échange de votre permis est refusé. Vous devrez alors réussir l'examen du permis français.

Caractéristiques du permis

La date de délivrance reportée sur votre permis français est sa date d'établissement. À compter de sa délivrance, votre permis est valable 15 ans (permis B).

Si votre permis étranger a moins de 3 ans, vous recevez un permis probatoire.

Refus d'échange

Si la préfecture ne vous a pas répondu dans les 2 mois, votre demande est refusée (hors enquête en cas de doute sur l’authenticité de votre permis).

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

    • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire Pour s'informer sur la disponibilité de son nouveau permis de conduire au format carte de crédit Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Pour connaître l'état d'avancement de la production de votre permis de conduire après réussite à l'examen ou après le dépôt d'une demande en préfecture d'un nouveau permis ou duplicata

      Par téléphone : Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17h
      0810 901 041 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

  • Préfecture Conducteur domicilié hors Paris : pour accomplir la démarche Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Conducteur domicilié hors Paris : pour accomplir la démarche. Attention, certaines sous-préfectures ne prennent plus en charge les démarches liées au permis de conduire. Se renseigner avant de se déplacer. Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

  • Ofii
    Office français de l'immigration et de l'intégration
  • EEE
    Espace économique européen

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Hongrie - Irlande - Islande - Italie - Lettonie - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg - Malte - Norvège - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République tchèque - Roumanie - Royaume-Uni - Slovaquie - Slovénie - Suède

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