Échanger un permis de conduire non européen

Mise à jour le 08.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous vous êtes récemment installé en France et que vous possédez un permis de conduire non européen, vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire. Suivant votre nationalité, vous devez déposer votre demande d'échange dans un certain délai. Si vous remplissez les conditions pour un échange, un permis de conduire français vous est délivré.

Conducteurs concernés

Vous devez :

Si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride, vous bénéficiez de conditions plus souples d'échange.

À savoir : un étudiant peut conduire son permis étranger pendant ses études.

Délai obligatoire pour l'échange

Délai pour l’échange selon votre situation

Situation

Délai

Non-européen titulaire d'une 1re carte de séjour

Moins d'1 an après la date de début de validité de votre carte

Non-européen titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour

Moins d'1 an après la date de validation du visa par l' Ofii

Français

Moins d'1 an après votre établissement en France

Européen et Suisse

À partir du 6e mois de séjour en France et avant le 18e mois


Démarche

Suivant votre département, vous devez vous présenter à :

Renseignez-vous avant de vous déplacer.

Pièces à fournir

Vous devez contacter votre préfecture ou sous-préfecture, qui vous donnera la liste des documents à fournir en fonction de votre situation.

Vous devez présenter les originaux et les photocopies de vos documents.

Les justificatifs doivent être rédigés en français ou accompagnés de leur traduction officielle en français.

Pièces à fournir dans tous les cas

  • Formulaire cerfa n°14879*01 de demande d'échange de permis complété et signé

  • Formulaire 06 cerfa n°14948*01 imprimé obligatoirement en couleur, complété et signé

  • 2 photocopies couleur recto-verso de votre permis étranger

  • Traduction officielle de votre permis

  • 2 photocopies d'un justificatif de domicile

  • 2 photos

Pièces supplémentaires suivant votre nationalité

Pièces supplémentaires à présenter en fonction de votre nationalité

Non-européen

Français

Européen

Suisse

2 photocopies recto-verso de votre carte de séjour ou, pour un visa valant titre de séjour, 2 photocopies de votre passeport où figure la vignette de l'Ofii

2 photocopies recto-verso de votre carte d'identité ou passeport valide

2 photocopies recto-verso de votre carte d'identité ou passeport ou éventuelle carte de séjour valide

Si le permis vous a été délivré par un pays autre que le vôtre, des justificatifs de votre résidence pendant 6 mois dans ce pays. Cette période de résidence doit inclure la date d'obtention de votre permis étranger

Une attestation de votre représentation diplomatique dans le pays de délivrance de votre permis peut vous être réclamée

Certificat d'immatriculation ou de résidence, délivré par le consulat de France dans le pays étranger qui vous a délivré votre permis. Ce certificat doit couvrir la date d'obtention de votre permis

Justificatifs de votre résidence en France au cours des 6 derniers mois minimum (contrat de location, feuille d'imposition...). Attestations d'hébergement refusées

-

Justificatif sur la fin de votre séjour à l'étranger, comme un certificat de radiation du consulat français

Certificat (d'immatriculation, de résidence, de radiation) de votre représentation diplomatique dans le pays étranger qui vous a délivré le permis. Ce certificat doit couvrir la date d'obtention de votre permis

Attestation de radiation ou de sortie du territoire délivrée par l'office cantonal suisse compétent précisant la date du transfert de votre résidence en France

-

Si vous avez aussi la nationalité du pays qui vous a délivré le permis (bi-national) et que vous ne pouvez pas fournir ces certificats consulaires, vous pouvez présenter tout justificatif de résidence pendant au moins 6 mois dans ce pays incluant la date d'obtention de votre permis et tout justificatif sur votre retour en France

Si vous avez aussi la nationalité du pays de délivrance de votre permis (bi-national) et que vous ne pouvez pas fournir ce certificat, vous pouvez présenter tout justificatif de votre résidence pendant au moins 6 mois dans le dit pays incluant la date d'obtention de votre permis

Si vous êtes titulaire d'un permis étranger hors EEE et Suisse, des justificatifs de votre résidence pendant 6 mois dans le pays étranger qui vous a délivré le permis. Cette période de résidence doit précéder la date d'obtention de votre permis étranger

Une attestation de votre représentation diplomatique suisse dans le pays de délivrance de votre permis peut vous être réclamée


Coût

Vous devez payer, suivant votre région, une taxe.

Délivrance du permis français

Remise

La préfecture ou sous-préfecture, qui a reçu votre demande d'échange, vous remet votre permis français.

Lors de la délivrance de votre permis français, votre permis étranger vous est retiré et conservé en préfecture.

Délai

Le délai de délivrance du permis français est variable selon les préfectures.

Il dépend de l'afflux des demandes et de la complexité du dossier.

En cas de doute motivé sur l'authenticité de votre permis, la procédure peut durer plus de 6 mois.

Dans cette hypothèse, le préfet saisit un service de fraude documentaire et si nécessaire, les autorités de délivrance de votre permis, qui ont 6 mois pour répondre. Dans l'attente, vous recevez, contre remise de votre permis, une attestation de dépôt sécurisée.

Faute de réponse des autorités de délivrance de votre permis dans les 6 mois, l'échange de votre permis est refusé. Vous devrez alors réussir l'examen du permis français pour conduire en France. Vous êtes dispensé toutefois du suivi de la formation de 20 heures avant l'épreuve pratique.

Caractéristiques du permis

La date de délivrance reportée sur votre permis français est sa date d'établissement. À compter de sa délivrance, votre permis est valable 15 ans (permis B).

Si vous avez obtenu votre permis étranger depuis moins de 3 ans, vous recevez un permis probatoire.

Refus d'échange

Si la préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande d'échange est refusée (hors enquête en cas de doute sur l’authenticité de votre permis).

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

    • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire Pour s'informer sur la disponibilité de son nouveau permis de conduire au format carte de crédit Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Pour toute question relative l'état d'avancement de la production de votre permis de conduire après réussite à l'examen ou après le dépôt de votre demande en préfecture de nouveau permis (ou de duplicata) suite à un vol ou une perte

      Par téléphone : Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17h
      0810 901 041 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

  • Préfecture Conducteur domicilié hors Paris : pour accomplir la démarche Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Conducteur domicilié hors Paris : pour accomplir la démarche. Attention, certaines sous-préfectures ne prennent plus en charge les démarches liées au permis de conduire. Se renseigner avant de se déplacer. Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

  • Ofii
    Office français de l'immigration et de l'intégration
  • EEE
    Espace économique européen

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Hongrie - Irlande - Islande - Italie - Lettonie - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg - Malte - Norvège - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République tchèque - Roumanie - Royaume-Uni - Slovaquie - Slovénie - Suède

Pour en savoir plus