Fonction publique : situation du fonctionnaire détaché

Mise à jour le 16.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le fonctionnaire détaché est soumis aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes droits, notamment à l'avancement et à la promotion, que les membres du corps ou du cadre d'emplois dans lequel il est détaché.

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Conditions de travail

Le fonctionnaire en détachement est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce.

Il est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques de son service d'accueil.

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Déroulement de carrière et rémunération

Classement dans le nouveau grade

Le fonctionnaire détaché dans la fonction publique est classé, dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, à un grade équivalent à son grade d'origine. 

En l'absence de grade équivalent, il est classé dans le grade dont l'indice sommital (c'est-à-dire l'indice du dernier échelon) est le plus proche de l'indice sommital de son grade d'origine.

Classement dans le nouvel échelon

Le fonctionnaire est classé, dans son nouveau grade, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il détenait précédemment.

Il conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans son grade d'origine à condition que l'augmentation de traitement consécutive à son détachement soit inférieure ou égale :

  • à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine,

  • ou, s'il était au dernier échelon dans son grade d'origine, à celle qui a résulté de son avancement à ce dernier échelon.

Avancement et promotion interne

Le fonctionnaire conserve son droit à l'avancement d'échelon dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.

Il bénéfice de droits à l'avancement d'échelon et de grade et à la promotion interne dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Comparatif des carrières

Lors de chaque renouvellement du détachement, un comparatif est effectué entre :

  • le grade et l'échelon que le fonctionnaire a atteint dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil ou dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, le grade et l'échelon auxquels il peut prétendre à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement de grade,

  • et le grade et l'échelon qu'il détient dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.

Le renouvellement du détachement est prononcé dans les mêmes conditions que le détachement initial (équivalence de grade, indice égal ou immédiatement supérieur) au vu des grade et échelon les plus favorables.

Le même comparatif est effectué lors de la réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine ou en cas d'intégration définitive dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.

En cas de réintégration, lorsque le grade le plus favorable est celui atteint dans le corps ou cadre d'emplois de détachement et que le corps ou cadre d'emplois d'origine ne dispose pas d'un grade équivalent, le fonctionnaire est reclassé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade de détachement.

Il est classé, dans ce grade, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade de détachement.

Le fonctionnaire conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans le grade de détachement à condition que l'augmentation de traitement consécutive à sa réintégration soit inférieure ou égale :

  • à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son grade de détachement

  • ou, s'il avait atteint le dernier échelon de son grade de détachement, à celle qui a résulté de son avancement à ce dernier échelon.

Il en est de même en cas d'intégration définitive dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.

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Classement des citoyens européens

Les citoyens de l'Espace économique européen (EEE) sont classés dans leur corps ou cadre d'emplois d'accueil selon les règles de prise en compte des services antérieurs fixées par le statut particulier de ce corps ou cadre d'emplois.

Les services antérieurement accomplis dans un autre pays de l'EEE sont retenus par l'administration française au regard de l'équivalence entre ces services et ceux accomplis par les fonctionnaires français. 

Pour retenir les services accomplis dans un autre pays de l'EEE, il est tenu compte de la nature juridique de l'engagement qui liait l'intéressé à son employeur en vertu de la législation applicable dans le pays concerné. 

Ces services peuvent être assimilés à des services accomplis en tant que fonctionnaire, en tant qu'agent non titulaire de droit public ou en tant qu'agent de droit privé.

Pour déterminer les services à prendre en compte, l'autorité administrative d'accueil peut solliciter l'avis de la commission d'accueil des ressortissants de l'EEE dans la fonction publique, placée auprès du ministre chargé de la fonction publique.

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Notation

En cas de détachement de longue durée dans l'une des 3 fonctions publiques, c'est l'administration d'accueil qui effectue, sauf exception, l'évaluation et la notation.

En cas de détachement de courte durée dans l'une des 3 fonctions publiques ou de détachement de longue durée hors fonction publique, c'est l'administration d'origine qui effectue l'évaluation et la notation au vu de l'appréciation de l'organisme d'accueil.

Selon les fonctions publiques, des dispositions particulières sont prévues dans certains cas de détachement (pour stage, pour exercer un mandat électif, auprès d'un parlementaire, ...).

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Droits à la retraite

Durant son détachement, le fonctionnaire continue de cotiser au régime de retraite dont relève son corps ou cadre d'emplois d'origine (caisse des pensions civiles et militaires pour les fonctionnaires d'État, caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers), sauf en cas de détachement :

  • pour exercer une fonction publique élective,

  • dans une administration ou un organisme situé dans un pays étranger ou auprès d'organismes internationaux : dans ce cas, les fonctionnaires peuvent demander à cotiser :

    • au seul régime de retraite dont relève leur emploi d'accueil,

    • ou au régime de retraite dont relève leur emploi d'accueil et au régime de retraite dont relève leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

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Discipline

C'est l'administration d'origine qui exerce le pouvoir disciplinaire ; aussi, en cas de faute, c'est elle qui décide des sanctions au vu de rapports établis par l'administration d'accueil.

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Références

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Statut particulier
    Ensemble des règles applicables, en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois

Pays de l'Espace économique européen (EEE) – 15.05.2012

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