Véhicule à détruire et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Mise à jour le 14.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule hors d'usage, qu'il s'agisse d'un véhicule particulier, d'une camionnette ou d'un 3 roues, vous devez obligatoirement le vendre ou le donner à un centre VHU agréé, sous peine de sanctions pénales. Pour les autres véhicules (2 roues notamment), il n'est pas nécessaire de s'adresser à un centre agréé. Une fois les démarches effectuées auprès du centre, vous ne pourrez plus circuler avec votre véhicule.

Vous devez détruire un véhicule particulier, une camionnette ou un 3 roues

Pour détruire un véhicule particulier, une camionnette ou un 3 roues, vous devez vous adresser à un centre VHU agréé.

La liste des centres proches de votre domicile est disponible sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir au centre VHU

Vous devez lui fournir les documents suivants :

  • ancien certificat, avec la mention vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou cédé le (jour/mois/année) pour destruction, suivie de votre signature :

    • en cas de perte ou de vol du certificat, remettez la déclaration de perte ou de vol,

    • si votre véhicule est endommagé et que vous n'êtes plus en possession du certificat d'immatriculation, vous remettez au centre l'avis de retrait du certificat délivré par la police ou la gendarmerie ou l'attestation de remise du certificat délivré par les services préfectoraux,

    • si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous n'avez pas de certificat, vous devez fournir un justificatif de propriété ;

  • certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours ;

  • formulaire cerfa n°13754*02 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU (vous remettez l'original au centre, vous conservez le 3ème exemplaire, le second exemplaire sera à adresser à la préfecture).

Attention : vous devez conserver le coupon détachable (si le certificat en dispose) ou le coin supérieur droit du certificat pour le transmettre à la préfecture.

Remise d'un certificat de destruction

Dès la remise de votre véhicule, le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction. Il en adresse une copie au préfet du département de son choix.

Les autorités procèdent alors à l'annulation de l'immatriculation du véhicule.

Coût

Aucun frais ne vous sera facturé par le centre VHU pour la remise de votre véhicule complet . Seule la prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Vous devez détruire un autre type de véhicule (2 roues notamment)

La procédure est la même que pour les véhicules cités au dessus avec la seule différence que vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un centre VHU agréé.

Vous pouvez vous adresser à une casse automobile non agréée.

Démarches auprès de la préfecture

Vous devez informer le préfecture en lui adressant, dans les 15 jours,

  • un exemplaire de la déclaration de cession, en y indiquant que le véhicule a été vendu pour destruction,

  • et si coupon détachable si votre certificat d'immatriculation en comporte un.

Vous pouvez pour cela :

À noter : un véhicule immatriculé à l'étranger peut être détruit en France. Le certificat d'immatriculation étranger est alors remis par le centre VHU à la préfecture qui se chargera de transmettre le document (avec un exemplaire du certificat de destruction) à l'autorité administrative du pays qui a délivré le document d'immatriculation.

Information de l'assureur

Vous devez informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information est nécessaire afin de faire cesser la garantie de l'assurance du véhicule et de mettre fin au contrat.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour transmettre les documents requis (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Pour transmettre les documents requis (sauf à Paris) si la sous-préfecture se charge de cette formalité (se renseigner au préalable) Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

  • Véhicule complet
    Véhicule non dépourvu de ses éléments essentiels (son moteur, son pot catalytique  ... ) et ne contenant pas d'équipements non homologués.

Sites internet publics