Fonction publique : fin du détachement

Mise à jour le 14.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les conditions de réintégration à l'issue d'un détachement diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon que la fin du détachement intervient de manière anticipée ou à la date prévue.

Réintégration dans la fonction publique d'État

Fin anticipée à la demande de l'organisme d'accueil

L'organisme d'accueil qui demande la fin anticipée du détachement, en l'absence de faute professionnelle, continue de rémunérer le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute d'emploi vacant, jusqu'à sa réintégration à la 1ère vacance d'emploi dans son grade.

Toutefois (sauf en cas de faute professionnelle), le fonctionnaire est réintégré, au besoin en surnombre, en cas de fin anticipée d'un détachements :

  • pour participer à une mission de coopération,

  • pour servir en outre-mer,

  • pour dispenser un enseignement,

  • pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un organisme d'intérêt général à caractère international,

  • pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale

  • dans l'administration d'un autre État de l'Espace économique européen (EEE).

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l'organisme d'accueil doit demander la réintégration anticipée.

Fin anticipée à la demande du fonctionnaire

En l'absence d'emploi vacant, le fonctionnaire qui demande la fin anticipée de son détachement est mis en disponibilité d'office jusqu'à sa réintégration sur l'un des 3 premiers emplois vacants de son grade.

Toutefois, s'il était détaché dans une administration d'un autre État de l'EEE, il est réintégré à la 1ère vacance d'emploi dans son corps d'origine.

Fin anticipée à la demande de l'administration d'origine

L'administration d'origine qui demande la fin anticipée du détachement réintègre le fonctionnaire dans un emploi de son grade.

Réintégration à la date prévue

À l'issue d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réaffecté dans son emploi antérieur.

À l'issue d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est réintégré dans son corps d'origine à la 1ère vacance d'emploi.

Toutefois, lorsque l'organisme d'accueil a refusé le renouvellement en l'absence de faute professionnelle, le fonctionnaire est réintégré immédiatement, au besoin en surnombre, dans un emploi de son grade. Le surnombre doit être résorbé à la 1ère vacance d'emploi dans le grade considéré. Le fonctionnaire a priorité pour réintégrer son poste antérieur, sous réserve des règles de priorité en matière de mutation.

Le fonctionnaire doit demander sa réintégration au moins 3 mois à l'avance.

Réintégration dans la fonction publique territoriale

Fin anticipée à la demande de l'organisme d'accueil

L'organisme d'accueil qui demande la fin anticipée du détachement, en l'absence de faute professionnelle, continue de rémunérer le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute d'emploi vacant, au plus tard jusqu'à la date de fin du détachement initialement prévue. En l'absence de proposition d'emploi durant cette période, le fonctionnaire est réintégré en surnombre pendant un an maximum. En l'absence de proposition d'emploi durant cette année, il est pris en charge par le CNFPT ou le centre départemental de gestion (CDG) selon sa catégorie hiérarchique jusqu'à ce qu'il retrouve un emploi. La remise à disposition de l'administration d'origine doit être demandée au moins 3 mois avant la date voulue.

Fin anticipée à la demande du fonctionnaire

En l'absence d'emploi vacant, le fonctionnaire qui demande la fin anticipée de son détachement est mis en disponibilité d'office au plus tard jusqu'à la date de fin de son détachement initialement prévue. En l'absence de proposition d'emploi durant cette période, il est réintégré en surnombre pendant un an maximum. En l'absence de proposition d'emploi durant cette année, il est pris en charge par le CNFPT ou le CDG selon sa catégorie hiérarchique jusqu'à ce qu'il réintègre un emploi.

Fin anticipée à la demande de la collectivité d'origine

L'administration d'origine qui demande la fin anticipée du détachement réintègre le fonctionnaire dans un emploi de son grade.

Réintégration à la date prévue

À l'issue d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réaffecté dans son emploi antérieur.

À l'issue d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est réintégré en surnombre pendant un an maximum en l'absence d'emploi vacant. En l'absence de proposition d'emploi durant cette année, il est pris en charge par le CNFPT ou le CDG selon sa catégorie hiérarchique jusqu'à ce qu'il retrouve un emploi.

Aucun texte ne précise le délai dans lequel le fonctionnaire doit faire sa demande de réintégration.

Réintégration dans la fonction publique hospitalière

Fin anticipée à la demande de l'organisme d'accueil

L'organisme d'accueil qui demande la fin anticipée du détachement, en l'absence de faute professionnelle, continue de rémunérer le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute d'emploi vacant, au plus tard jusqu'à la date de fin du détachement initialement prévue. En l'absence de proposition d'emploi durant cette période, il est placé en disponibilité d'office jusqu'à sa réintégration sur l'un des 3 premiers emplois vacants de son grade. Toutefois, en cas de fin anticipée d'un détachement auprès de l'administration d'un autre pays de l'EEE, le fonctionnaire est réintégré, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. La remise à disposition de l'administration d'origine par l'organisme d'accueil doit être demandée au moins 3 mois avant la date voulue.

Fin anticipée à la demande du fonctionnaire

En l'absence d'emploi vacant, le fonctionnaire qui demande la fin anticipée de son détachement est mis en disponibilité d'office jusqu'à sa réintégration sur l'un des 3 premiers emplois vacants de son grade. Il doit formuler sa demande au moins 3 mois à l'avance.

Fin anticipée à la demande de l'établissement d'origine

L'administration d'origine qui demande la fin anticipée du détachement réintègre le fonctionnaire dans un emploi de son grade. Elle doit en faire la demande à l'organisme d'accueil au moins 3 mois avant la date voulue.

Réintégration à la date prévue

À l'issue d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réaffecté dans son emploi antérieur.

À l'issue d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute d'emploi vacant est placé en disponibilité d'office jusqu'à sa réintégration sur l'un des 3 premiers emplois vacants de son grade. Le fonctionnaire doit demander sa réintégration au moins 3 mois à l'avance.

  • CNFPT
    Centre national de la fonction publique territoriale

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

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