Mineur soupçonné d'un délit ou d'un crime : garde à vue

Mise à jour le 14.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Pour les besoins d'une enquête, les mineurs âgés d'au moins 10 ans peuvent être retenus par les services de police ou de gendarmerie, dans des conditions semblables à celles des gardes à vue pour personnes majeures, à quelques différences près.

Mineur de 10 à 12 ans

Condition

Un enfant âgé entre 10 et 12 ans inclus ne peut être retenu par les services de police ou de gendarmerie que s'il existe des indices laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit pouvant être puni de 5 ans d'emprisonnement ou plus.

Durée maximale

24 heures

Droits des parents ou du tuteur

Sauf opposition du magistrat responsable de la retenue, les parents ou le tuteur de l'enfant en sont informés immédiatement et peuvent désigner un avocat pour l'assister.

Droits du mineur retenu

En plus des droits accordés à toute personne majeure en garde à vue , le mineur de moins de 13 ans bénéficie sans avoir à le demander :

  • d'un avocat commis d'office (sauf s'il en a déjà un),

  • d'un examen médical.

À savoir : l'utilisation de l'appellation "mineur placé en garde à vue" est théoriquement impossible pour un mineur de moins de 13 ans. N'est admise sur un plan légal que l'appellation "mineur retenu par les services de police (ou de gendarmerie)".

Mineur de 13 à 15 ans

Durée maximale

  • si l'enfant est soupçonné d'un crime ou d'un délit sanctionné par une peine inférieure à 5 ans d'emprisonnement : 24 heures,

  • dans le cas contraire : 48 heures.

Droits des parents ou du tuteur

Sauf opposition du magistrat responsable de la garde à vue, les parents ou le tuteur de l'enfant en sont informés immédiatement.

Autrement, les parents sont informés dans un délai qui ne peut excéder :

  • si l'enfant est soupçonné d'un crime ou d'un délit sanctionné par une peine inférieure à 5 ans d'emprisonnement, 12 heures,

  • dans le cas contraire, 24 heures.

Ils peuvent alors demander ou désigner un avocat pour assister l'enfant.

Droits du mineur gardé à vue

Par rapport à l'enfant de moins de 13 ans, le mineur âgé entre 13 et 15 ans ne dispose pas automatiquement d'un avocat, mais est seulement informé qu'il peut en avoir un. S'il en veut un, il doit le désigner ou demander un avocat commis d'office.

Par contre, le mineur âgé entre 13 et 15 ans bénéficie toujours sans avoir à le demander d'un examen médical.

Mineur de 16 à 17 ans

Durée maximale

  • si le jeune est soupçonné d'avoir agi seul : 48 heures,

  • si le jeune est soupçonné d'avoir agi en bande organisée : 72 heures.

Droits des parents ou du tuteur

Sauf opposition du magistrat responsable de la garde à vue, les parents ou le tuteur de l'enfant en sont informés immédiatement.

Autrement, les parents sont informés dans un délai qui ne peut excéder 24 heures.

Ils peuvent alors :

  • demander ou désigner un avocat pour assister l'enfant,

  • demander un examen médical de l'enfant.

Droits du mineur gardé à vue

Le mineur âgé de 16 ou 17 ans ne bénéficie d'aucun avantage spécial par rapport à une personne majeure.  

Enregistrement audiovisuel des interrogatoires

Tout interrogatoire de mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

L'original est placé sous scellé et une copie est versée au dossier.

L'enregistrement pourra être visionné par la suite en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire.

À noter : à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date d'extinction de l'action publique, l'enregistrement est détruit.

Pour en savoir plus

Sites internet publics