Garde à vue pour un mineur

Mise à jour le 07.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Pour les besoins d'une enquête, un mineur âgé d'au moins 10 ans peut être retenu par les services de police ou de gendarmerie. La procédure diffère de la garde à vue d'un adulte. Les mineurs ont des droits différents selon leur âge.

Mineur de moins de 10 ans

Un mineur de moins de 10 ans peut rendre des comptes devant la justice s'il est doté de discernement. C'est-à-dire qu'il est capable de comprendre les conséquences de ses actes.

Il ne peut pas être mis en garde à vue. La police ou la gendarmerie peut l'interroger avec ses parents mais il doit pouvoir quitter les locaux si lui-même ou ses parents le désirent.

Mineur de 10 à 12 ans

Conditions

Un enfant âgé de 10 à 12 ans peut être retenu par la police ou la gendarmerie uniquement s'il est soupçonné d'une infraction punie de 5 ans de prison minimum.

Il faut l'accord d'un juge d'instruction, d'un juge des enfants ou du procureur. Cette mesure est prise à titre exceptionnel.

Cette mesure appelée retenue et non garde à vue .

Durée maximale

12 heures, avec une seule prolongation de 12 heures à titre exceptionnel sur décision du juge ou du procureur.

Droits des parents

Les parents sont avertis dès le début de la retenue. Le juge ou le procureur peut toutefois reporter avertissement jusqu'à 12 heures après le début de la retenue ou 24 heures si elle est prolongée.

Droits du mineur retenu

En plus des droits accordés aux majeurs en garde à vue, le mineur de moins de 13 ans a droit :

  • à un avocat commis d'office (sauf s'il en a déjà un),

  • et à un examen médical.

Ces droits sont accordés automatiquement par la police ou la gendarmerie. Le mineur n'a pas à les réclamer.

Mineur de 13 à 15 ans

Conditions

La mesure est appelée garde à vue . Le mineur doit être soupçonné d'une infraction punie d'une peine de prison.

La police ou la gendarmerie peut décider d'elle-même de placer un mineur en garde à vue sans accord préalable d'un magistrat.

Durée maximale

La garde à vue peut durer :

  • 24 heures sans aucune prolongation, si l'infraction est punie de moins de 5 ans de prison,

  • 48 heures (24 heures avec une prolongation de 24 heures par un magistrat), dans les autres cas.

Droits des parents

Sauf opposition du juge ou du procureur, les parents sont informés immédiatement.

En cas d'opposition, les parents sont informés dans un délai qui ne peut excéder :

  • 12 heures si l'enfant est soupçonné d'un crime ou d'un délit sanctionné par une peine inférieure à 5 ans d'emprisonnement,

  • 24 heures dans le cas contraire.

Ils peuvent alors demander ou désigner un avocat pour assister l'enfant.

Droits du mineur gardé à vue

Le mineur âgé entre 13 et 15 ans ne dispose pas automatiquement d'un avocat. Il doit en faire la demander et est informé de ce droit. Il peut bénéficier d'un avocat commis d'office s'il n'en connaît pas.

Par contre, il bénéficie automatiquement d'un examen médical.

Mineur de 16 à 17 ans

Conditions

Les conditions sont les mêmes que pour un mineur de 13 à 15 ans.

Durée maximale

La garde à vue peut durer :

  • 48 heures dans le cas général,

  • 96 heures pour une infraction grave (vol à main armée, trafic de drogue...) commise en bande organisée avec un ou plusieurs majeurs.

Droits des parents

Sauf opposition du juge ou du procureur, les parents de l'enfant en sont informés immédiatement.

Autrement, les parents sont informés dans un délai qui ne peut excéder 24 heures.

Ils peuvent alors :

  • demander ou désigner un avocat pour assister l'enfant,

  • demander un examen médical de l'enfant.

Droits du mineur gardé à vue

Le mineur âgé de 16 ou 17 ans possède les mêmes droits qu'un majeur en garde à vue, sans disposition particulière. Il peut notamment demander l'assistance d'un avocat ou un examen médical.

Enregistrement audiovisuel des interrogatoires

Tout interrogatoire de mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

L'original est placé sous scellé et une copie est versée au dossier.

L'enregistrement pourra être visionné par la suite en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire.

À noter : à l'expiration d'un délai de 5 ans à partir de la date d'extinction de l'action publique, l'enregistrement est détruit.

Voir aussi

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