Le bulletin numéro 1

Le bulletin n°1 comporte l'ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire.

Sont cependant exclus :

• immédiatement :

  • les condamnations bénéficiant de l'amnistie,

  • les condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire,

  • les sanctions commerciales ou disciplinaires effacées par la réhabilitation,

• à l'expiration d'un délai de 3 ans :

  • les condamnations prononcées pour contraventions de police,

    Le délai est cependant de 4 ans pour celles dont la récidive constitue un délit.

  • les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine, sauf si le tribunal en a ordonné la non-inscription,

  • les sanctions ou mesures éducatives, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation pendant ce délai,

  • les compositions pénales, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale pendant ce délai.

• à l'expiration d'un délai de 5 ans :

  • les jugements prononçant la liquidation judiciaire,

  • la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer sauf si leur durée est supérieure à 5 ans.

Les autres condamnations sont retirées 40 ans après la dernière inscription de nature criminelle ou correctionnelle, ou au décès de l'intéressé.

La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires .

Le bulletin numéro 2

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :

• des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,

• des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,

• des condamnations prononcées pour contraventions de police,

• des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).

Le bulletin numéro 3

Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droit :

• les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis,

• les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,

• certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution,

• la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée , ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

Il ne peut pas être délivré à un tiers.