Prestation de compensation du handicap (PCH) : montants

Mise à jour le 17.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les montants de la prestation de compensation du handicap (PCH) dépendent des aides couvertes. Elles sont au nombre de 6. Elles peuvent être attribuées aux personnes handicapées vivant à domicile ou en établissement sous certaines conditions.

Taux de prise en charge

La prise en charge s'effectue à taux plein ou partiel en fonction des ressources de la personne handicapée.

Aide humaine

Conditions

Cette aide sert lorsque que la personne handicapée est assistée par une tierce personne.

Qu'il s'agisse de :

  • rémunérer un service d'aide à domicile,

  • ou de dédommager un aidant familial, c'est-à-dire un membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide.

Montants

Aides

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Emploi direct d'une tierce personne

100% des frais dans la limite de

12,39 € l'heure

80% des frais avec la même limite de tarif

Intervention d'un service prestataire agréé

100% des frais dans la limite de 17,59 € l'heure ou montant fixé dans le cadre de la convention entre le service et le département et

80% des frais avec la même limite de tarif

Intervention d'un service autorisé et tarifé

100% du tarif du service

80% du tarif

Aidant familial

3,65 € l'heure ou 5,48 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle et jusqu'à 100% des dépenses engagées

80% des frais avec la même limite de tarif


Aide technique

Conditions

Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant le handicap.

Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale.

Montants

Aides

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Aide figurant dans la LPPR

100% des frais dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans.

Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3 000 €, cette limite est majoré des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale.

80% des frais avec la même limite de tarif

Aide ne figurant pas dans la LPPR

À hauteur de 75 % de son tarif et dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans

Mêmes conditions


Aide à l'aménagement du logement

Conditions

Cette aide peut servir à l'aménagement du logement :

  • de la personne handicapée,

  • ou de la personne qui l'héberge.

Les travaux doivent compenser les limitations d'activité de la personne, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce second cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.

Lorsque l'aide est attribuée pour le domicile d'une personne qui héberge une personne handicapée, il doit y avoir entre les deux :

  • un lien d' ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4ème degré,

  • ou un lien d'ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé.

Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge :

  • lorsque l'aménagement du logement actuel est impossible ou jugé trop coûteux par l'équipe pluridisciplinaire,

  • et que la personne handicapée fait le choix d'emménager dans un logement adapté.

Montants

Aides

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Travaux jusqu'à 1 500 €

100% des frais dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

80% des frais avec la même limite de tarif

Travaux supérieurs à 1 500 €

50 % du montant des travaux dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans

80% des frais avec la même limite de tarif

Frais de déménagement

100% des frais dans la limite de 3 000 € par période de 10 ans

80% des frais avec la même limite de tarif


Aide au transport 

Conditions

L'aide comprend :

  • l'aménagement du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée comme conducteur ou passager,

  • et les surcoûts liés aux trajets.

Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.

Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit :

  • de transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés,

  • ou de déplacements entre le domicile de la personne handicapée et l'hôpital dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.

Montants

Aide

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Aménagement du véhicule s'élevant au maximum à 1 500 €

100% des frais dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans jusqu'à 100% des frais engagés

80% des frais avec la même limite de tarif

Aménagement du véhicule s'élevant au delà de 1 500 €

75% des frais dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans

Aux mêmes conditions

Surcoût lié au trajet en voiture particulière

100% des frais dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 €sur une période de 5 ans

80% des frais avec la même limite de tarif

Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport

75% des frais et dans la limite de 5 000 € sur une une période de 5 ans

Aux mêmes conditions


Aides spécifiques ou exceptionnelles

Conditions

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.

Montants

Aides

Prise en charge à taux partiel et plein

Charges spécifiques

75% des frais dans la limite de 100 € par mois

Charges exceptionnelles

75% des frais dans limite de 1 800 € par période de 3 ans


Aide animalière

Conditions

L'aide animalière est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal participant à l'autonomie de la personne handicapée. Elle prend, par exemple, en charge les frais relatifs aux chiens d'aveugle. Dans ce cas, le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

Montants

Le remboursement peut aller :

  • jusqu'à 100% des frais, en cas prise en charge à taux plein,

  • ou jusqu'à 80% des frais, en cas de prise en charge à taux partiel.

Mais dans tous les cas, une limite de 3 000 € par période de 5 ans s'applique.

  • Ascendant
    Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne
  • Descendant
    Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)
  • Collatéral
    Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)