Versement de la prestation de compensation du handicap

Mise à jour le 11.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est versée tous les mois par le conseil général. Certaines aides couvertes par cette prestation peuvent également être versées de manière ponctuelle.

Versements ponctuels

Le bénéficiaire de la prestation de la (PCH) peut demander au conseil général un ou plusieurs versement(s) ponctuel(s) lorsque les besoins exprimés relèvent :

  • d'une aide technique,

  • d'un aménagement du logement ou du véhicule,

  • d'une acquisition d'une aide animalière,

  • ou d'aides spécifiques ou exceptionnelles.

Dans ce cas, le nombre de versements ponctuels est limité à 3.

À savoir : la partie de la prestation correspondant à un besoin d'aide humaine peut être réglée sous forme de chèque emploi service universel (Cesu).

Contrôle de l'utilisation des sommes versées

Le président du conseil général peut, à tout moment, faire contrôler sur place ou sur pièces si les conditions d'attribution de la prestation de compensation restent réunies ou si le bénéficiaire consacre effectivement l'intégralité des sommes prévues selon leur destination.

Suspension ou interruption du versement

Le versement de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi que son bénéficiaire n'a pas utilisé cette prestation pour compenser les charges liées à son handicap.

Dans ce cas, le président du conseil général peut intenter une action en récupération des sommes indûment versées.

Récupération des sommes versées

Elle est effectuée en priorité par la retenue sur les versements ultérieurs de la prestation.

À défaut, elle peut faire l'objet d'une procédure de recouvrement amiable puis, faute d'accord, d'une procédure de recouvrement forcé par les comptables directs du Trésor.

Voir aussi

Où s'adresser ?

Références