Déclaration de transformation du véhicule

Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable du véhicule ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques techniques indiquées sur le certificat d'immatriculation, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée dans une préfecture.

Elle doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13750*01 de demande de certificat d'immatriculation.

Calendrier de la déclaration

Cette déclaration doit être faite dans le mois qui suit les transformations du véhicule.

Lieu de la déclaration

• dans une préfecture (ou sous-préfecture) de département de son choix,

• à Paris , à la préfecture de police ou à l'antenne de l'arrondissement.

Modalités de la demande

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance en fonction du modèle de certificat d'immatriculation (avec ou sans coupon détachable).

Pièces à fournir :

• au guichet :

  • la déclaration au moyen du formulaire Cerfa n°13750*01 de demande de certificat d'immatriculation,

  • l'ancien certificat d'immatriculation,

• par correspondance (uniquement si le certificat d'immatriculation a un coupon détachable) :

  • le dossier complet de la demande,

  • la partie haute (coupon détachable) du nouveau modèle du certificat d'immatriculation, complétée et signée,

    le propriétaire conserve le coupon détachable dûment rempli du certificat d'immatriculation,

Transformation d'un véhicule après son acquisition et avant son immatriculation

Le propriétaire d'un véhicule qui vient d'en faire l'acquisition peut tout à fait procéder à la transformation du véhicule avant de faire la demande de certificat d'immatriculation à son nom.

Il devra veiller à joindre à son dossier le document attestant la modification des caractéristiques techniques du véhicule, obtenu auprès de la DRIRE compétente.

Coût

Il faudra payer le montant d'un cheval fiscal.

Procuration

Peuvent faire la demande :

• le propriétaire,

• un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches.

En cas de procuration, le tiers présente :

• une demande sur papier libre (procuration) établie par le propriétaire,

• un justificatif d'identité à son nom,

• le dossier complet de la demande.

Délai de délivrance du certificat d'immatriculation

Le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit le titre à son adresse, sous forme d'un envoi avec remise contre signature

Durée de validité du certificat

Celui-ci reste valide tant que les rubriques qui y figurent ne font pas l'objet d'une modification de nom, adresse, genre ou caractéristiques techniques.