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Principe

Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration. Il peut s'agir d'une transformation notable du véhicule ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques techniques indiquées sur le certificat d'immatriculation.

Délai de la déclaration

Cette déclaration doit être faite dans le mois qui suit les transformations du véhicule.

Démarche

Le titulaire peut :

• soit se rendre directement dans une préfecture du département de son choix ( à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police ou dans certaines antennes de police administrative d'arrondissement) ou dans une sous-préfecture (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité). En cas d'empêchement, il peut donner procuration à une personne pour effectuer la demande à sa place.

• soit demander le certificat d'immatriculation par correspondance en transmettant le dossier à la préfecture du département de son choix (à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) par courrier postal.

Pièces à fournir

• Formulaire Cerfa n°13750*03 de demande de certificat d'immatriculation

• Pièces justificatives d'identité et de domicile

• Ancien certificat d'immatriculation

• Règlement du montant du nouveau certificat d'immatriculation en espèces (sauf dans les antennes d'arrondissement à Paris), en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police et en antenne d'arrondissement, sous réserve d'un certain montant)

• En cas de modification de la carrosserie : certificat du carrossier

• Si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne : un certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises

• En cas de transformation notable du véhicule : un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) compétente

  Les transformations considérées comme notables sont les suivantes :

  • toute modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : poids et dimensions, essieux, pneumatiques, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances (bruit) ;

  • toute modification des indications d'ordre technique du certificat d'immatriculation (marque, type, genre, catégorie...), à l'exception du poids à vide, et de modifications mineures de la carrosserie ;

  • la modification du genre du véhicule (exemple : camionnette transformée en véhicule de particulier) ;

  • le remplacement autrement qu'à l'identique de la coque pour les véhicules sans châssis

• En cas de modification du poids à vide : un bulletin de pesée

• En cas de modification du poids total en charge autorisé ou du couple poids total en charge autorisé / poids total roulant autorisé : un certificat de contrôle technique datant de moins de 3 mois

Transformation d'un véhicule après son acquisition et avant son immatriculation

Le propriétaire d'un véhicule qui vient d'en faire l'acquisition peut tout à fait procéder à la transformation du véhicule avant de faire la demande de certificat d'immatriculation à son nom.

Il devra veiller à joindre à son dossier le document attestant la modification des caractéristiques techniques du véhicule, obtenu auprès de la DREAL compétente.

Coût

Il faudra payer le montant d'un cheval fiscal (taux unitaire de la taxe régionale), auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d'acheminement..

Le coût est le même dans les 2 cas, que la transformation soit faite juste après l'acquisition ou qu'elle ait lieu après l'immatriculation.

Délai de délivrance du certificat d'immatriculation

Le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit le titre à son adresse, sous forme d'un envoi avec remise contre signature.

Durée de validité du certificat

Celui-ci reste valide tant que les rubriques qui y figurent ne font pas l'objet d'une modification de nom, adresse, genre ou caractéristiques techniques.