Certificat d'immatriculation (carte grise) : hériter d'un véhicule

Mise à jour le 23.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche, vous devrez le faire immatriculer pour pouvoir l'utiliser. Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pourra être alors au nom d'un seul, de plusieurs ou de tous les héritiers. Cependant, si vous ne souhaitez pas conserver ce véhicule, vous ne serez pas nécessairement obligé de faire refaire le certificat à votre nom.

Vous conservez le véhicule

Vous devez le ré-immatriculer au nom d'un, de plusieurs ou de tous les héritiers.

Pièces à fournir

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile

  • Certificat original ou s'il est perdu, le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture

  • Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique

  • Montant :

    • en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement sur le site internet de la préfecture),

    • ou parfois au guichet, en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

  • Et :

    • une attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule ( marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type) » ,

    • ou un acte de notoriété ou certificat de propriété ,

    • ou un certificat d'hérédité.

À noter : si un testament attribue le véhicule à un seul héritier, présentez une copie de ce document. L'accord des autres héritiers n'est alors pas nécessaire.

Si un des cohéritiers veut immatriculer le véhicule à son nom seul

Fournir en plus :

  • une lettre de désistement de tous les autres héritiers en sa faveur,

  • ou un certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer le véhicule.

Si le certificat était établi au nom du couple

S'il indique Monsieur ou Madame par exemple, il faut le refaire. Joignez une attestation du notaire indiquant :

  • que « les cohéritiers n'ont pas à s'exprimer sur la destination du bien » ,

  • ou qu' « ils ont manifesté leur volonté de se désister en faveur du conjoint survivant » .

Vous ne conservez pas le véhicule

Si vous le vendez ou vous le donnez

Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, vous n'avez pas à faire modifier le certificat. Vous devrez cependant remettre au nouveau propriétaire une attestation sur l'honneur le certifiant.

Si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat, vous n'avez pas à faire modifier le certificat avant de le revendre ou de le donner.

En revanche, si le véhicule a circulé sur la voie publique (sauf si c'était pour vous rendre au centre du contrôle technique), il faut l'immatriculer au nom du ou des héritiers avant la vente. Vous devez réaliser les mêmes démarches que si vous conserviez le véhicule.

Si vous le mettez à la casse

Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier le certificat.

Documents à remettre à l'acheteur (ou au professionnel si mise à la casse)

  • Exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession, au nom du ou des héritiers et signé par lui ou eux en indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers

  • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours

  • Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, la preuve originale de ce contrôle (sauf si mise à la casse), fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) de moins de 6 mois ( 2 mois en cas de contre-visite ),

  • Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique

  • Certificat original, revêtu de la mention « vendu le [jour/mois/année] » (ou « cédé à titre gratuit le [jour/mois/année] » s'il s'agit d'un don) barré et signé par le ou les héritiers

  • Et si le certificat original est au nom du défunt :

    • Attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type) » ,

    • ou un acte de notoriété établi par un notaire,

    • ou un certificat d'hérédité délivré par le maire

Le nouveau propriétaire doit présenter ces documents (sauf le certificat de non-gage) pour obtenir son certificat d'immatriculation.

À savoir : si le certificat d'immatriculation a été perdu, vous devez le faire refaire pour pouvoir vendre le véhicule.

Document à adresser à la préfecture

Adressez un exemplaire de la déclaration de cession à la préfecture dans les 15 jours suivant la vente.

C'est à l'acheteur de réaliser la démarche d'immatriculation.

Si vous devez faire modifier le certificat d'immatriculation

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :

  • soit vous-même,

  • soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Attention : si vous réalisez la démarche à un guichet, prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies de vos justificatifs d'identité et de domicile et éventuellement de la preuve du contrôle technique.

Coût

Si vous devez faire établir un nouveau certificat d'immatriculation, le coût est le même que pour un véhicule d'occasion.

Si vous revendez le véhicule sans refaire le certificat, le coût du certificat sera supporté par l'acheteur.

Si le certificat doit simplement être établi au nom du conjoint survivant, vous n'aurez qu'à payer la redevance d'acheminement.

Délai pour recevoir le nouveau certificat

Vous recevrez votre certificat sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Si l'ancien certificat ne comporte pas de coupon détachable, un certificat provisoire (CPI) :

  • vous est délivré immédiatement si la démarche est faite sur place,

  • ou est envoyé si elle est faite par courrier.

Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

  • Contre-visite (contrôle technique)
    Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés
  • Certificat de propriété
    Également appelé certificat de mutation. Établi par un notaire, il constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier.
  • Pli sécurisé
    Courrier suivi remis contre signature

Service Dépôt express - Certificat d'immatriculation

Certaines préfectures ont mis en place ce service pour traiter les demandes rapidement.

Une boite à lettre dédiée permet de déposer le dossier avec les justificatifs nécessaires, ainsi que le règlement en chèque.

Renseignez-vous sur le site de votre préfecture pour savoir si ce dispositif existe et en connaître les conditions d'utilisation (la procédure peut être réservée à certaines opérations d'immatriculation seulement).

Véhicule de plus de 10 ans

Un véhicule ayant au moins 10 ans le jour du dépôt de la demande de certificat d'immatriculation bénéficie d'une réduction des taxes dues.

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