Hériter d'un véhicule

Mise à jour le 23.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous héritez d'un véhicule suite au décès d'un proche, vous devrez le faire immatriculer pour pouvoir l'utiliser. Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pourra être alors au nom d'un seul, de plusieurs ou de tous les héritiers. Cependant, si vous ne souhaitez pas conserver ce véhicule, vous ne serez pas nécessairement obligé de faire refaire le certificat à votre nom.

Vous conservez le véhicule

Vous devez le ré-immatriculer, au nom d'un, de plusieurs ou de tous les héritiers.

Pièces à fournir

  • Justificatif d'identité,

  • Justificatif de domicile,

  • Ancien certificat (s'il a été perdu, joindre à la place une déclaration de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture),

  • Montant du certificat :

    • en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture),

    • ou, si la démarche se fait sur place, parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

  • Et :

    • une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (indiquer la marque, l'immatriculation, et si possible le type et le numéro dans la série du type),

    • ou un acte de notoriété ou certificat de propriété ,

    • ou un certificat d'hérédité.

À noter : si un testament attribue le véhicule à un seul héritier, présentez ce document. L'accord des autres héritiers n'est pas nécessaire dans cette situation.

Si un des cohéritiers souhaite immatriculer le véhicule à son nom seul

Fournir en plus :

  • une lettre de désistement de tous les autres héritiers en sa faveur,

  • ou un certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer le véhicule.

Si le certificat était établi au nom du couple

Si le certificat était au nom du couple ( Monsieur ou Madame par exemple), il faut le refaire et joindre une attestation du notaire indiquant :

  • que les cohéritiers n'ont pas à s'exprimer sur la destination du bien,

  • ou qu'ils ont manifesté leur volonté de se désister en faveur du conjoint survivant.

Vous ne conservez pas le véhicule

Si vous le vendez ou vous le donnez

Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, vous n'avez pas à faire modifier le certificat. Vous devrez cependant remettre au nouveau propriétaire une attestation sur l'honneur le certifiant.

De même, si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat, vous n'avez pas à faire modifier le certificat avant de le revendre ou de le donner.

En revanche, si le véhicule a circulé sur la voie publique, il faut l'immatriculer au nom du ou des héritiers avant la vente. Vous devez réaliser les mêmes démarches que si vous conserviez le véhicule.

Si vous le mettez à la casse

Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier le certificat.

Documents à remettre à l'acheteur (ou au professionnel si mise à la casse)

  • Exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession, au nom du ou des héritiers et signé par lui ou eux en indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers

  • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours (sauf si mise à la casse),

  • Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, la preuve de ce contrôle (sauf si mise à la casse), fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) datant de moins de 6 mois ( 2 mois en cas de contre-visite ),

  • Et selon les cas, des documents supplémentaires :

Documents supplémentaires à fournir selon le titulaire du certificat d'immatriculation

Certificat au nom du défunt

Certificat au nom des héritiers

Certificat, revêtu de la mention vendu le [jour/mois/année] (ou cédé à titre gratuit le [jour/mois/année] s'il s'agit d'un don) barré, signé par le ou les héritiers (si le certificat a été perdu, il faut faire une déclaration de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture)

Certificat, revêtu de la mention vendu le [jour/mois/année] (ou cédé à titre gratuit le [jour/mois/année] s'il s'agit d'un don) barré et signé par le ou les héritiers

Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur les voies publiques si la vente intervient plus de 3 mois après le décès et que le véhicule n'a pas servi

  • Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),

  • ou un acte de notoriété établi par un notaire,

  • ou un certificat d'hérédité délivré par le maire


Le nouveau propriétaire doit présenter ces documents (sauf le certificat de non-gage) pour obtenir son nouveau certificat d'immatriculation.

Document à adresser à la préfecture

Si vous vendez le véhicule sans avoir refait le certificat, vous devez adresser à la préfecture dans les 15 jours suivant la vente un exemplaire de la déclaration de cession.

C'est l'acheteur qui réalise la démarche d'immatriculation en revanche.

Si vous devez faire modifier le certificat d'immatriculation

Vous pouvez :

Attention : si vous réalisez la démarche à un guichet, prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies de vos justificatifs d'identité et de domicile et éventuellement de votre contrôle technique.

Coût

Si vous devez faire établir un nouveau certificat d'immatriculation, le coût est le même que pour un véhicule d'occasion, éventuellement réduit si le véhicule a plus de 10 ans.

Si vous revendez le véhicule sans refaire le certificat, le coût du certificat sera supporté par l'acheteur.

À savoir : si le certificat doit simplement être établi au nom du conjoint survivant, vous n'aurez qu'à payer la redevance d'acheminement.

Délai pour recevoir le nouveau certificat

Vous recevrez votre certificat sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Si l'ancien certificat ne comporte pas de coupon détachable, un certificat provisoire (CPI) :

  • vous est délivré immédiatement si la démarche est faite sur place,

  • ou est envoyé si elle est faite par correspondance.

Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour faire la démarche (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Pour faire la démarche (sauf à Paris) si la sous-préfecture se charge de cette formalité (se renseigner au préalable) Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

  • Contre-visite (contrôle technique)
    Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés
  • Certificat de propriété
    Également appelé certificat de mutation. Établi par un notaire, il constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier.
  • Pli sécurisé
    Courrier suivi remis contre signature

Service Dépôt express - Certificat d'immatriculation

Certaines préfectures ont mis en place ce service pour traiter les demandes rapidement.

Une boite à lettre dédiée permet de déposer le dossier avec les justificatifs nécessaires, ainsi que le règlement en chèque.

Renseignez-vous sur le site de votre préfecture pour savoir si ce dispositif existe et en connaître les conditions d'utilisation (la procédure peut être réservée à certaines opérations d'immatriculation seulement).

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