Un nouveau certificat d'immatriculation doit être établi sous peine d'amende.

S'il y a plusieurs héritiers, il n'est pas indispensable de les faire figurer tous sur le certificat d'immatriculation, puisque celui-ci n'est pas un titre de propriété. C'est l'acte notarié qui reste le titre de propriété.

Lieu du dépôt de la demande

• La préfecture du département de son choix,

• à Paris , la préfecture de police (ou l'antenne d'arrondissement).

Pièces à fournir

• Une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*01,

• un justificatif d'identité et de domicile ,

• l'ancienne carte grise ou l'ancien certificat d'immatriculation,

• une liste des héritiers établi par le notaire, ou un certificat d'hérédité, ou un acte de notoriété,

• soit l’acte testamentaire,

  soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M..., né(e) le... à..., est décédé(e) le... à... , que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et si possible le type et le numéro dans la série du type),

  soit un acte de notoriété ou certificat de propriété établi par un juge d'instance,

  soit un certificat d'hérédité délivré par le maire.

• En cas de cohéritiers, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule,

  ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux.

  Dans le cas où il s'agit d'une carte grise avec la mention "Monsieur ou Madame", il faut établir un nouveau certificat d'immatriculation et produire une attestation du notaire indiquant clairement que soit les cohéritiers n'ont pas à s'exprimer sur la destination du bien, soit qu'ils ont manifesté leur volonté de se désister.

• le règlement par chèque ou espèces du montant de la taxe, s'il y a lieu,

• si le véhicule a plus de quatre ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

Comment faire la démarche ?

• Sur place,

• par correspondance  ,

• par procuration (par lettre rédigée, signée par l'héritier, devant nommer explicitement la personne autorisée à faire la procédure à sa place, et accompagnée de la copie des pièces d'identité des mandants et de la pièce d'identité du mandataire).

Coût

Si le certificat d'immatriculation est établi au nom du conjoint survivant, seule la redevance d'acheminement est due.

Si le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une autre personne :

• prix d'une voiture neuve si le véhicule a moins de 10 ans,

• prix réduit de moitié si le véhicule a plus de 10 ans.

Délai d'obtention

Le certificat d''immatriculation est envoyé sous pli sécurisé au domicile du titulaire dans un délai d'une semaine environ.

Avant toute revente, un véhicule tombé dans une succession doit être immatriculé au nom de l'héritier ou de l'un des héritiers.

Cette formalité n'est pas obligatoire si le véhicule est revendu dans les 3 mois suivant le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou si le véhicule n'a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique depuis le décès du propriétaire.

Pièces à fournir

• Un certificat de cession (cerfa n°13754*01) signé par le ou les héritiers,

• l'ancienne carte grise ou l'ancien certificat d'immatriculation, revêtu de la mention "vendu le ...." barré et signé par le ou les héritiers.

• la preuve d'une visite ou d'un contrôle technique en cours de validité datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite (la visite technique doit avoir été effectuée dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande du nouveau certificat d’immatriculation à la préfecture par l'acquéreur)

• une attestation sur l'honneur de l'héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que celui-ci n’a pas circulé sur la voie publique.

• Soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M..., né(e) le... à..., est décédé(e) le... à... , que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et si possible le type et le numéro dans la série du type),

  soit un acte de notoriété ou certificat de propriété établi par un juge d'instance,

  soit un certificat d'hérédité délivré par le maire.

  En cas de cohéritiers, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux.

Cas particulier : perte (au moment de la succession) du certificat d'immatriculation établi au nom du défunt

Lorsque le certificat d'immatriculation est perdu à la suite d'une succession, joindre la déclaration de perte et une copie écran de l’application SIV, permettant d’identifier le véhicule. Cette copie écran délivrée par la préfecture remplace le certificat d'immatriculation..