Indemnisation en cas d'incapacité permanente de travail

Mise à jour le 22.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À l’issue d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié peut conserver des séquelles et souffrir d’une diminution durable de ses capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) détermine un taux d’incapacité permanente (IPP). En fonction de ce taux, le salarié bénéficie, de la part de la CPAM, d’une indemnisation sous forme d’indemnité en capital ou de rente viagère.

Fixation du taux d'IPP

Principe

L’évaluation du taux d’IPP peut être effectuée à 2 moments :

  • en cours d’instruction (on parle alors d'IPP prévisionnelle), lorsque la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie s'effectue hors du cadre des tableaux des maladies professionnelles et qu'elle entraîne une IPP d’au moins 25 %,

  • à la fin de l'instruction, lorsque le caractère professionnel de la maladie a été reconnu.

Le taux d'IPP prévisionnelle est fixé à titre provisoire.

Le taux en fonction duquel le salarié est indemnisé est celui fixé à l'issue de l'instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle, après la décision favorable de la CPAM.

Incapacité permanente définitive

La CPAM fixe le taux d’IPP définitive après avis de son médecin-conseil et dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente est susceptible de rendre le salarié inapte à l'exercice de sa profession).

Le salarié et son employeur sont informés et peuvent demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision.

Recours

La décision de la CPAM peut être contestée par le salarié et l’employeur devant le tribunal du contentieux de l'incapacité dans les 2 mois de sa notification.

À noter : le taux d’IPP définitive peut faire l’objet d’une révision en cas d'aggravation de l'état de santé du salarié.

Indemnisation de l'IPP

Principe

L’indemnisation de la CPAM dépend du taux d’IPP :

  • si le taux d’IPP est inférieur à 10 %, le salarié bénéficie d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois ;

  • si le taux d’IPP est égal ou supérieur à 10 %, le salarié bénéficie d’une rente viagère jusqu'à son décès.

Montant de l'indemnité forfaitaire en capital

Taux d'incapacité permanente

Montant de l'indemnité en capital

1 %

410,30 €

2 %

666,88 €

3 %

974,50 €

4 %

1 538,07 €

5 %

1 948,44 €

6 %

2 409,90 €

7 %

2 922,41 €

8 %

3 486,62 €

9 %

4 101,86 €


Rente

La rente est calculée sur la base du salaire annuel de la victime multiplié par le taux d'incapacité.

Le salaire annuel de la victime, constitué par la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

Il ne peut pas être inférieur à 18 154,62 €, ni supérieur à 145 237 €.

La fraction du salaire annuel inférieure à 36 309,25 € est prise en compte intégralement. La fraction comprise entre 36 309,24 € et 145 236,96 € est prise en compte à raison d'un tiers. La fraction supérieure à 145 236,96 € n'est pas prise en compte.

Le salaire annuel est multiplié par le taux d'incapacité, qui est pris en compte pour moitié jusqu'à 50 % et à raison d'une fois et demie pour la partie excédant 50 %.

Par exemple, pour une personne dont le taux d'IPP est fixé à 75 %, le taux retenu pour le calcul de sa rente sera de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

En complément de la rente, lorsque le taux d’IPP est au moins égal à 80 % et oblige la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la victime a droit :

Les rentes sont versées trimestriellement ou mensuellement lorsque le taux d'IPP est égal ou supérieur à 50 %.

Convertir la rente en capital ou en rente viagère réversible

Quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, le titulaire peut demander qu’une partie de sa rente lui soit attribuée en espèces (c'est-à-dire sous forme d’un capital).

Il peut aussi demander que sa rente serve à constituer une rente viagère réversible pour moitié au plus au conjoint, en cas de décès.

La demande de conversion de la rente doit être effectuée auprès de la CPAM par lettre recommandée avec accusé réception ou au moyen du formulaire cerfa n°12045*02.

Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.

La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.

En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, la demande est réputée acceptée.

Si le titulaire de la rente a demandé à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.

La transformation de la rente en capital ou en rente réversible a un caractère irrévocable.

Indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur

Il y a faute inexcusable de l'employeur lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. C'est au salarié de prouver la faute inexcusable de son employeur.

Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur, le salarié peut prétendre à une indemnisation complémentaire et à la réparation des préjudices subis, notamment :

  • les préjudices causés par les souffrances physiques et morales,

  • les préjudices esthétiques et d'agrément,

  • les préjudices résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM.

Où s'adresser ?

    • Assurance maladie - 3646 Pour tout renseignement complémentaire

      Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

      Par téléphone : 3646 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
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      Par messagerie : Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet "Vos demandes" et cliquez sur "Contactez-nous / Vos questions".

Références

  • Code de la sécurité sociale : Articles L143-1 et L143-2, L434-1 à L434-3, L452-1 à L452-5, L461-1, R434-1 à R434-8, R434-31 et R434-32, R461-8