Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente

Mise à jour le 12.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes victime d’un accident du travail, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d’une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) détermine un taux d’incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation sous forme d’indemnité en capital ou de rente viagère.

Fixation du taux d'IPP

Critères utilisés

Pour déterminer votre taux d'incapacité, la CPAM se base sur les critères suivants :

  • la nature de votre infirmité,

  • votre état général,

  • votre âge,

  • vos facultés physiques et mentales,

  • vos aptitudes et qualifications professionnelles.

Incapacité permanente définitive

La CPAM fixe votre taux d’IPP définitive d'après les informations recueillies. Elle demande avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente est susceptible de vous rendre inapte à votre travail).

Vous en êtes informés, de même que votre employeur, et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision.

À noter : le taux d’IPP définitive peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.

Recours

Vous pouvez contester la décision de la CPAM (de même que votre employeur) devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.

Indemnisation de l'IPP

Versement par rente ou par capital

Le mode d’indemnisation par la CPAM dépend du taux d’IPP :

  • si votre taux d’IPP est inférieur à 10%, vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois,

  • si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 10%, vous bénéficiez d’une rente viagère jusqu'à votre décès.

Montant de l'indemnité forfaitaire en capital

Montant de l'indemnité en capital versé selon votre taux d'incapacité

Taux d'incapacité permanente

Montant de l'indemnité en capital

1%

410,30 €

2%

666,88 €

3%

974,50 €

4%

1 538,07 €

5%

1 948,44 €

6%

2 409,90 €

7%

2 922,41 €

8%

3 486,62 €

9%

4 101,86 €


Montant de la rente

Votre rente est calculée sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

Le montant de la rente ne doit pas être inférieur à 18 263,54 €, ni supérieur à 146 108,32 €.

Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel

Salaire annuel

Fraction de salaire prise en compte

Salaire inférieur à 36 527,08 €

Prise en compte intégrale

Salaire compris entre 36 527,08 € et 146 108,32 €

Prise en compte à raison d'un tiers

Salaire supérieur à 146 108,32 €

Pas de prise en compte


Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50% d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50%.

Par exemple, si votre taux d'IPP est fixé à 75%, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5% (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

Les rentes sont versées trimestriellement ou mensuellement lorsque le taux d'IPP est égal ou supérieur à 50%.

En cas de besoin d'assistance d'une tierce personne (taux d'IPP d'au moins 80%)

En complément de votre rente, lorsque votre taux d’IPP est au moins égal à 80% et vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, vous avez droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).

Si vous bénéficiez déjà de la majoration pour tierce personne (MTP), vous pouvez soit la conserver, soit demander à bénéficier de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

Convertir la rente en capital ou en rente viagère réversible

Quels que soient le montant de votre rente et votre taux d'incapacité, vous pouvez demander à la CPAM qu’une partie de votre rente soit attribuée sous forme d’un capital.

Vous pouvez également demander à ce que votre serve à constituer une rente viagère réversible (pour moitié au plus) au conjoint, en cas de décès.

La demande de conversion de la rente doit être effectuée auprès de la CPAM par lettre recommandée avec accusé réception ou au moyen du formulaire cerfa n°12045*02.

Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.

La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.

En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.

Si vous demandez à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.

La transformation de votre rente en capital ou en rente réversible est irrévocable.

Indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur

Votre accident peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur. Dans ce cas, si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir :

  • une majoration de votre d'incapacité permanente,

  • la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle)

La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel vous étiez exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur.

La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM.

Où s'adresser ?

    • Assurance maladie - 3646 Pour tout renseignement complémentaire

      Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

      Par téléphone : 3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)
      Ouvert du lundi au vendredi.
      Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
      Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

      Par messagerie : Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet "Vos demandes" et cliquez sur "Contactez-nous / Vos questions".

Références

  • CPAM
    Caisse primaire d'assurance maladie