Indemnisation en cas d'incapacité permanente de travail

Mise à jour le 01.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

À sa guérison, à l'issue d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, si le salarié conserve des séquelles et souffre d'une diminution durable de ses capacités physiques ou mentales, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP).

En fonction de ce taux, le salarié bénéficie, de la part de la CPAM, d'une indemnisation sous forme d'indemnité en capital ou de rente viagère.

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Fixation du taux d'IPP

Principe

L'évaluation du taux d'IPP peut être effectuée à 2 moments :

  • en cours d'instruction (on parle alors d'IPP prévisionnelle), lorsque la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie s'effectue hors du cadre des tableaux des maladies professionnelles et est subordonnée à une IPP d'au moins 25 %,

  • à la fin de l'instruction, lorsque le caractère professionnel de la maladie a été reconnu.

Le taux d'IPP prévisionnelle est fixé à titre provisoire.

Le taux en fonction duquel le salarié est indemnisé est celui fixé à l'issue de l'instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle, après la décision favorable de la CPAM.

Incapacité permanente définitive

La CPAM fixe le taux d'IPP définitive après avis de son médecin-conseil et dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente est susceptible de rendre le salarié inapte à l'exercice de sa profession).

Le salarié et son employeur sont informés et peuvent demander communication de l'avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision.

Recours

La décision de la CPAM  peut être contestée par le salarié et l'employeur devant le tribunal du contentieux de l'incapacité dans les 2 mois de sa notification.

À noter : le taux d'IPP définitive n'a pas un caractère absolument définitif et peut faire l'objet d'une révision en cas d'aggravation de l'état de santé du salarié.

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Indemnisation de l'IPP

Principe

L'indemnisation de la CPAM dépend du taux d'IPP :

  • si le taux d'IPP est inférieur à 10 %, le salarié bénéficie d'une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois,

  • si le taux d'IPP est égal ou supérieur à 10 %, le salarié bénéficie d'une rente viagère jusqu'à son décès.

Montant de l'indemnité forfaitaire en capital

Taux d'incapacité permanente

Montant de l'indemnité en capital

1 %

405,04 €  

2 %

658,33 €  

3 %

962 €  

4 %

1.518,34 €  

5 %

1.923,44 €  

6 %

2.378,98 €  

7 %

2.884,91 €  

8 %

3.441,88 €  

9 %

4.049,23 €  


Rente

La rente est calculée sur la base du salaire annuel de la victime multiplié par le taux d'incapacité réduit ou augmenté en fonction de la gravité de l'incapacité.

Le salaire annuel pris en compte est la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

Il ne peut pas être inférieur à 17.921,64 € et supérieur à 143.373,12 € .  

La fraction du salaire annuel inférieure à 35.843,28 € est prise en compte intégralement. La fraction comprise entre 35.843,28 € et 143.373,14 € est prise en compte à raison d'un tiers.

Par exemple, un salaire annuel de 110.735 € sera pris en compte à hauteur de 60.807,18 € (soit 35.843,28 + (110.735 - 35.843,28) / 3))

Le taux d'incapacité est pris en compte pour moitié jusqu'à 50 % et à raison d'une fois et demie pour la partie excédant 50 %.

Par exemple, pour une personne dont le taux d'IPP est fixé à 75 %, le taux retenu pour le calcul de sa rente sera de 62,5 % (soit (50 % : 2) + (75 % - 50 % x 1,5)).

Lorsque le taux d'IPP est égal ou supérieur à 80 % et oblige la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant de la rente est majoré de 40 %. Cette majoration ne peut pas être inférieure à 1.082,43 € par mois.

Les rentes sont versées trimestriellement ou mensuellement lorsque le taux d'IPP est égal ou supérieur à 50 %.

Possibilité de convertir la rente en capital ou en rente viagère réversible

Quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, le titulaire peut demander qu'une partie de sa rente lui soit attribuée en espèces (c'est-à-dire sous forme d'un capital).

Il peut aussi demander que sa rente serve à constituer une rente viagère réversible pour moitié au plus au conjoint, en cas de décès.

La demande de conversion de la rente doit être effectuée auprès de la CPAM par lettre recommandée avec accusé réception ou au moyen du formulaire cerfa n°12045*02.  

Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.

La CPAM dispose d'un délai de 2 mois pour répondre.

En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, la demande est réputée acceptée.

Si le titulaire de la rente a demandé à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.

La transformation de la rente en capital ou en rente réversible a un caractère irrévocable.

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Indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur

Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur, le salarié peut prétendre à une indemnisation complémentaire et à la réparation des préjudices qu'il a subis, notamment :

  • du préjudice causé par les souffrances physiques et morales,

  • des préjudices esthétiques et d'agrément,

  • du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Il y a faute inexcusable de l'employeur lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

C'est au salarié victime de prouver la faute inexcusable de son employeur.

La demande d'indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM.

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Où s'adresser ?

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Pour toute information concernant votre indemnisation

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