Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel

Mise à jour le 28.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Devant le tribunal correctionnel, la procédure est publique et orale. Les débats sont dirigés par le président du tribunal, assisté de 2 autres juges, sauf pour certaines affaires peu graves qui peuvent être traitées par un juge unique.

Saisie du tribunal

La saisie du tribunal correctionnel peut se faire via :

Comparution du prévenu

Le prévenu doit être présent ou représenté à l'audience.

Si le prévenu a eu connaissance de sa convocation

S'il n'est pas amené par la force, le prévenu (l'auteur présumé de l'infraction) doit se présenter en personne à l'audience.

Si le prévenu est absent, il peut se faire représenter par son avocat. Il doit alors adresser une lettre au tribunal en ce sens. Mais si le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu, il peut renvoyer l'affaire à une date ultérieure.

Si le prévenu est absent et non excusé, l'affaire sera traitée par un jugement contradictoire à signifier. C'est-à-dire que le procès aura lieu sans le prévenu et que la décision du tribunal lui sera signifiée ultérieurement. Cette disposition s'applique que l'avocat du prévenu se présente ou non devant le tribunal. Le tribunal peut aussi renvoyer l'affaire à une date ultérieure.

En cas d'absence injustifiée, si la peine encourue est supérieure à deux ans, le tribunal peut renvoyer l'affaire à une date ultérieure. Dans ce cas, il peut délivrer un mandat d'arrêt ou d'amener contre le prévenu pour permettre son jugement en personne.

Si le prévenu n'a pas eu connaissance de sa convocation

Le prévenu peut ne pas avoir eu connaissance de sa convocation ou celle-ci n'a pas pu lui être remise à son domicile du fait d'une erreur d'adresse ou parce qu'il est en fuite.

Dans ce cas, le procès peut avoir lieu et le jugement rendu est un jugement par défaut. Le tribunal rendra une décision mais le prévenu pourra y faire opposition, c'est-à-dire faire rejuger l'affaire.

L'opposition se forme par déclaration au procureur de la République dans les 10 jours de la prise de connaissance du jugement (par signification , par exemple).

L'affaire est à nouveau jugée par le même tribunal.

Si l'avocat du prévenu se présente quand même lors de l'audience initiale, le jugement sera alors un jugement contradictoire à signifier.

Dans tous les cas, le tribunal peut renvoyer l'affaire à une date ultérieure. Si la peine encourue est supérieure à deux ans, il peut alors délivrer un mandat d'arrêt ou d'amener contre le prévenu pour permettre son jugement en personne.

Procès

Débats

Le prévenu, présent à l'audience, peut être assisté par son avocat.

Le président l'informe de son droit de se taire et à l'assistance par un interprète. Si le prévenu est sourd, un interprète en langue des signes est nommé d'office.

La victime doit se présenter personnellement ou se faire représenter par son avocat.

L'audience est publique, sauf décision contraire du président du tribunal correctionnel.

Elle peut se dérouler sur plusieurs jours.

Le président interroge d'abord le prévenu, les témoins et éventuellement les experts.

À l'audience, la parole est ensuite donnée à la victime (ou à son avocat), puis au procureur de la République, enfin au prévenu et à son avocat.

Supplément d'information

Le tribunal, d'office ou à la demande d'une partie, peut faire procéder à un supplément d'information (une enquête) ou à une expertise, si ces actes sont justifiés. Le procès est alors reporté à une date ultérieure.

Décision

Le jugement du tribunal est rendu à la fin des débats ou à une date ultérieure annoncée par le président du tribunal. On parle alors de jugement mis en délibéré.

Le tribunal peut prononcer des peines d'emprisonnement, d'amende ou de substitution.

Si l'affaire est jugée par un juge unique, la peine ne peut être supérieure à 5 ans.

Le tribunal peut aussi fixer des dommages-intérêts que devra payer le condamné à la victime.

Le jugement a valeur de titre exécutoire : il permettra à la victime d'avoir recours à des procédures d'exécution si la partie condamnée ne s'exécute pas spontanément.

Le tribunal peut aussi reconnaître le prévenu coupable mais, estimant acquis son reclassement dans la société, le dispenser de peine.

Appel

Chaque partie peut faire appel par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision contestée, dans un délai de 10 jours :

  • à partir du jugement, si la partie était présente ou représentée,

  • à partir de la signification , pour un prévenu dans le cas d'un jugement contradictoire à signifier.

L'affaire est alors jugée une seconde fois, mais par un tribunal différent : la cour d'appel.

Voir aussi

Où s'adresser ?

  • Avocat Pour se faire représenter Conseil national des barreaux

Références

  • Titre exécutoire
    Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)
  • Greffe
    Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission
  • Dommages-intérêts
    Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
  • Signification
    Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice