Accompagnement personnalisé et projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

Mise à jour le 15.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le demandeur d'emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi. Cet accompagnement se concrétise par l'établissement d'un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Ce plan détermine les offres raisonnables d'emploi qui correspondent au demandeur d'emploi immédiatement disponible.

Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

Dans les 15 jours au plus tard suivant son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le demandeur d'emploi immédiatement disponible est invité a élaborer, avec son conseiller Pôle emploi, un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Le PPAE précise, compte-tenu de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local :

  • la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés,

  • la zone géographique privilégiée,

  • et le niveau de salaire souhaité.

Le PPAE mentionne aussi les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre, notamment en matière d'accompagnement personnalisé, et éventuellement, de formation et d'aide à la mobilité. Il est actualisé au moins tous les 3 mois.

Le demandeur d'emploi est tenu de participer à la définition et à l'actualisation de son PPAE.

Personnes réputées immédiatement disponibles

Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, la personne qui, au moment de son inscription à Pôle emploi :

  • n'exerce aucune activité professionnelle, ne suit aucune formation professionnelle et dont la situation personnelle lui permet d'occuper sans délai un emploi,

  • ou qui exerce, ou a exercé au cours du mois précédent, une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois,

  • ou qui suit une formation de 40 heures maximum ou dont les conditions d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, permettent d'occuper simultanément un emploi,

  • ou qui s'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile,

  • ou qui est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours,

  • ou qui est incarcérée pour une durée n'excédant pas 15 jours,

  • ou qui bénéficie d'un congé de paternité.

Offre raisonnable d'emploi

Principe

La nature et les caractéristiques de l'emploi recherché par le demandeur d'emploi, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire souhaité, tels qu'ils sont précisés dans le PPAE, sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

Lors des actualisations périodiques du PPAE, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés, dans le but notamment d'augmenter les perspectives de retour à l'emploi.

Définition de l'offre raisonnable d'emploi

Est considérée comme offre raisonnable d'emploi, une offre d'emploi compatible avec les qualifications et compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunérée dans les conditions suivantes :

Durée d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

Niveau de rémunération

Moins de 3 mois

Équivalent au salaire perçu antérieurement

Entre 3 et 6 mois

Au moins 95 % du salaire perçu antérieurement

Entre 6 mois et un an

Au moins 85 % du salaire perçu antérieurement

Au moins 1 an

Au moins équivalent au montant des allocations chômage perçues


En outre, après 6 mois d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, est considérée comme offre raisonnable d'emploi, une offre d'emploi entraînant un temps de trajet, aller / retour, en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus 30 km.

Le salaire antérieurement perçu retenu est le salaire servant de base au calcul des allocations chômage.

Lorsque le demandeur d'emploi suit une formation prévue dans son PPAE, les durées d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnées ci-dessus sont prolongées du temps de cette formation.

Garanties accordées au demandeur d'emploi

S'il est prévu au PPAE que le demandeur d'emploi recherche un emploi à temps complet, il ne peut pas être obligé d'accepter un emploi à temps partiel.

Par ailleurs, il ne peut pas être obligé d'accepter un emploi :

  • assorti d'un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernées,

  • ou impliquant de travailler le dimanche.

Obligations du demandeur d'emploi

Le demandeur d'emploi doit accomplir des démarches effectives et régulières de recherche d'emploi et accepter les offres raisonnables d'emploi.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?