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Interné politique

Le titre d'interné politique est reconnu aux personnes non résistantes qui ont subi , après le 16 juin 1940, un emprisonnement pour des motifs autres que ceux de droit commun (délits ou crimes) :

• d'au moins 3 mois (consécutifs ou non),

• ou de moins de 3 mois mais avec évasion ou contraction d'une maladie ou d'une infirmité imputables à la détention.

Déporté politique

Le titre de déporté politique est reconnu aux personnes non résistantes qui, entre 1939 et 1945, pour un motif politique :

• ont été déportées dans un camp de concentration hors de France,

• ou ont subi un internement en Moselle, dans le Bas-Rhin ou le Haut-Rhin,

• ou ont été emprisonnées en Indochine.

Interné de la résistance

Le titre d'interné de la résistance est reconnu aux personnes remplissant les mêmes conditions que celles requises pour le titre d'interné politique et qui, en outre, ont accompli des actes de résistance à l'ennemi.

Déporté de la résistance

Le titre de déporté de la résistance est reconnu aux personnes remplissant les mêmes conditions que celles requises pour le titre de déporté politique et qui, en outre, ont accompli des actes de résistance à l'ennemi.

Personnes pouvant faire la demande

Les demandes de carte peuvent être présentées par la personne concernée par l'attribution du titre ou par un ayant-cause (conjoint, ascendant, frère, sœur, descendant, etc.)

Déporté ou interné politique

Pour obtenir la carte de déporté politique ou la carte d'interné politique, il faut utiliser le formulaire Cerfa n°10915*02   et l'adresser au service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG) du lieu de résidence du demandeur.

Déporté ou interné de la résistance

Pour obtenir la carte de déporté ou d'interné de la résistance, il faut utiliser le formulaire Cerfa n°10873*02   et l'adresser au service départemental de l'Onac-VG du lieu de résidence du demandeur.

Droits communs à toutes les cartes

Chaque carte donne droit:

• au bénéfice des pensions de victimes civiles de la guerre,

• à diverses indemnisations,

• à la prise en compte des périodes de détention pour l' assurance vieillesse ,

• au patronage de l'Onac-VG (aides diverses),

Droits spécifiques aux internés ou déportés politiques

Les cartes d'interné politique ou de déporté politique donnent droit au port de la médaille de la déportation et de l'internement.

Droits spécifiques aux internés ou déportés de la résistance

Les cartes d'interné ou de déporté de la résistance donnent droit :

• à la délivrance de la carte de combattant volontaire de la résistance,  

• à la délivrance de la carte du combattant,

• au port de la médaille de la déportation et de l'internement pour fait de résistance,

• et au privilège de recouvrir le cercueil d'un drap tricolore.