Initiative de la mise en invalidité

Lorsque l'état d'invalidité est reconnu, la caisse primaire d'assurance maladie peut proposer une mise en invalidité.

La décision implique la fin de la prise en charge éventuelle au titre de l'assurance maladie.

Demande effectuée par l'assuré

L'assuré peut prendre l'initiative de la demande de pension d'invalidité. Il doit l' adresser dans ce cas par lettre simple ou recommandée à la caisse primaire d'assurance maladie, accompagnée du formulaire Cerfa n° 11174*02 , dans les 12 mois qui suivent la date :

• de consolidation de la blessure,

• ou de constatation médicale de l'invalidité,

• ou d'expiration de la période légale d'attribution des prestations en espèces de l'assurance maladie.

Délais d'instruction de la demande

La caisse a 2 mois pour notifier sa décision par courrier avec avis de réception. Celle-ci précise la catégorie et le montant de la pension attribuée.

L'absence de réponse de la caisse d'assurance maladie, passé ce délai, vaut décision de rejet.

Toutefois, l'assuré peut renouveler sa demande dans la limite des 12 mois initialement prévus. L'état d'invalidité sera alors apprécié à la date de la deuxième demande.

Périodicité et durée du versement

Le versement de la pension est effectué mensuellement, à terme échu (sauf en Alsace-Moselle où il est effectué à terme à échoir) au maximum jusqu'au 60ème anniversaire du bénéficiaire.

Après 60 ans, la pension est supprimée et transformée en pension de vieillesse. Si le titulaire souhaite continuer à travailler après 60 ans, il peut demander le report de l'ouverture du droit à la pension de vieillesse. La pension d'invalidité ne lui sera toutefois plus versée après 60 ans.

Révision, suspension ou suppression de la pension

Selon l'évolution de l'état d'invalidité de l'intéressé, la pension peut faire l'objet d'une révision, d'une suspension voire d'une suppression.

En cas de reprise d'une activité professionnelle salariée

La pension peut être suspendue si, après 6 mois d'activité, le cumul de la pension avec le salaire dépasse le salaire trimestriel moyen perçu par l'intéressé l'année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.

En cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée

La pension d'invalidité peut être suspendue si, après 6 mois d'activité, le cumul de la pension et de la rémunération dépasse un plafond annuel de ressources fixé à :

• 6 227,69 € pour une personne seule,

• 8 622,98 € pour un ménage.

Montants au 1er avril 2009.

Cumul

La pension d'invalidité peut être cumulée avec l'allocation pour adultes handicapés (AAH) à condition de ne pas dépasser le montant maximal de l'AAH.