Pension d'invalidité : calcul, montant et versement

Mise à jour le 01.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pension d'invalidité est calculée à partir d'un salaire moyen de base auquel est appliqué un pourcentage variant en fonction de votre catégorie d'invalidité.

Catégories d'invalidité

Pour déterminer le montant de la pension d'invalidité, les invalides sont classés en 3 catégories, en fonction de leur situation :

Catégorie

Situation

1ère catégorie

Invalides capables d'exercer une activité rémunérée

2ème catégorie

Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque

3ème catégorie

Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie


C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui détermine votre catégorie d'invalidité.

Être reconnu invalide de 2è ou 3è catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater, dans le respect de la procédure prévue en matière d'inaptitude. Toutefois, il peut vous déclarer apte à travailler, sous conditions qu'il fixe dans son avis d'inaptitude, même en cas de classement en 2è ou 3è catégorie.

À savoir :  le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie.

Montant de la pension d'invalidité

Votre pension est calculée sur la base d'une rémunération moyenne, obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).

Les pensions d'invalidité sont revalorisées 1 fois par an, par application d'un coefficient de majoration.

Montants minimum et maximum des pensions en fonction des catégories d'invalidité :

Catégorie d'invalidité

Pourcentage du salaire annuel moyen des 10 meilleures années

Montant mensuel minimum

Montant mensuel maximum

1ère catégorie

30 %

281,65 €

938,7 €

2ème catégorie

50 %

281,65 €

1 564,50 €

3ème catégorie

50 %, majoré de 40% au titre de la majoration pour tierce personne

1 384,73 €

2 667,58 €


Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si vous changez de catégorie d'invalidité.

Versement de la pension d'invalidité

Date d'effet

La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM a évalué votre état d'invalidité :

  • soit à la date de consolidation de votre blessure, en cas d'accident non professionnel,

  • soit à l'expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans),

  • soit à la date de stabilisation de votre état de santé,

  • soit à la constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre organisme.

Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'appréciation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.

Périodicité de versement

Vous recevez votre pension tous les mois à terme échu (par exemple début novembre pour la pension du mois d'octobre).

Mise à part la majoration pour tierce personne, la pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux contributions sociales, sauf en cas de faibles ressources. La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres pensions ou rentes.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

    • Assurance maladie - 3646 Pour tout renseignement complémentaire

      Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

      Par téléphone : 3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)
      Ouvert du lundi au vendredi.
      Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
      Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

      Par messagerie : Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet "Vos demandes" et cliquez sur "Contactez-nous / Vos questions".

Références

  • À terme échu
    À l'expiration de la période concernée
  • Consolidation
    En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent

Plafond de la sécurité sociale

Période

2013

2014

Année

37 032 €

37 548 €

Trimestre

9 258 €

9 387 €

Mois

3 086 €

3 129 €

Semaine

712 €

722 €

Jour

170 €

172 €


Pour en savoir plus

Sites internet publics

  • www.ameli.fr Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)