Pension d'invalidité : calcul, montant et versement

Mise à jour le 01.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

La pension d'invalidité est calculée à partir d'un salaire moyen de base auquel est appliqué un pourcentage en fonction de la catégorie d'invalidité qui vous est attribuée.

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Catégories d'invalidité

Pour déterminer le montant de la pension d'invalidité, les invalides sont classés en 3 catégories :

  • 1ère catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée,

  • 2ème catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque,

  • 3ème catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

À savoir : le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie. Cependant, l'invalidité de 3e catégorie est souvent définitive.

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Montant de la pension d'invalidité

Votre pension est calculée sur la base d'une rémunération moyenne, obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).

Les pensions d'invalidité sont revalorisées 1 fois par an, par application d'un coefficient de majoration.

Montants minimum et maximum des pensions en fonction des catégories d'invalidité :

Catégorie d'invalidité

Pourcentage du salaire annuel moyen des 10 meilleures années

Montant mensuel minimum

Montant mensuel maximum

1ère catégorie

30 %

276,39 €

909,30 €

2ème catégorie

50 %

276,39 €

1.515,50 €

3ème catégorie

50 % + majoration pour tierce personne

1.358,82 €  

(276,39 + 1.082,43)

2.597,93 €  

(1.515,50 + 1.082,43)

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Versement de la pension d'invalidité

Date d'effet

La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre caisse a évalué votre état d'invalidité :

  • soit à la date de consolidation de votre blessure, en cas d'accident non professionnel,

  • soit à l'expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans),

  • soit à la date de stabilisation de votre état de santé,

  • soit à la constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre organisme.

Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'appréciation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.

Périodicité de versement

Vous recevez votre pension tous les mois à terme échu (par exemple début novembre pour la pension du mois d'octobre).

Mise à part la majoration pour tierce personne, la pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux contributions sociales, sauf en cas de faibles ressources. La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres pensions ou rentes.  

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Où s'adresser ?

    • Assurance maladie - 3646

      Par téléphone : 3646 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
      Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46
      Informations sur les remboursements, le compte personnel, les droits, les démarches à accomplir.

      Par messagerie : Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet "Vos demandes" et cliquez sur "Contactez-nous / Vos questions".

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

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Références

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Consolidation
    En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent ; un degré d'incapacité permanente est évalué à cette date.

Plafond de la sécurité sociale – 01.01.2012

Période

2011

2012

Année

35.352 €  

36.372 €

Trimestre

8.838 €  

9.093 €

Mois

2.946 €  

3.031 €

Semaine

680 €  

699 €

Jour

162 €  

167 €  


 

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Sites internet publics

  • www.ameli.fr

    Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)