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Régime fiscal et social de la pension d'invalidité
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La pension d'invalidité est soumise à la CSG au taux de :
6,6 % (depuis le 1er janvier 2005, 6,2 % auparavant) si le titulaire est imposable sur le revenu ;
3,8 % s'il n'est pas imposable sur le revenu mais imposable au titre de la taxe d'habitation.
La pension d'invalidité est soumise à la CRDS au taux de 0,5 %.
La pension servie à compter du 1er janvier 2010 est exonérée de ces prélèvements si le revenu fiscal de référence de 2008 (porté sur l'avis d'imposition pour 2009) est inférieur à 9 837 € , majoré de 2 627 € par demi part du quotient familial ou 1 314 € par quart de part supplémentaire.
La pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu. En revanche, la majoration pour tierce personne n'est pas imposable.
La pension d'invalidité ouvre droit au remboursement des soins à 100 %, sauf pour les médicaments à vignette bleue remboursés à 35 %.
Les ayants droit du titulaire bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité aux tarifs habituels.
Références
: Article à consulter : L361-1
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