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Comment scolariser son enfant en situation de handicap ?
Mise à jour le 17.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout enfant a droit à l'éducation et doit pouvoir être scolarisé, quelle que soit la situation de handicap dans laquelle il se trouve. La scolarisation individuelle en classe ordinaire est privilégiée, mais d'autres dispositifs existent.
Démarches
Si votre enfant présente un handicap, vous devez l'inscrire dans son école, son collège ou son lycée de secteur, qui devient ainsi son établissement de référence. Les démarches d'inscription sont identiques pour tous les enfants.
Vous devez ensuite contacter la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cet organisme s'occupe de l'accueil, l'information, l'accompagnement et le conseil de la personne handicapée et de sa famille.
Analyse des besoins de l'enfant
À la demande des parents, la MDPH évalue la situation de l'enfant. Cette évaluation est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels avec des compétences notamment en matières médicale, paramédicale ou scolaire. Elle va analyser les besoins de votre enfant, effectuer un diagnostic et proposer la solution la mieux adaptée à sa scolarité.
Les résultats sont transmis à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et sont regroupées pour constituer le Projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Projet personnalisé de scolarisation (PPS)
La CDAPH prépare le PPS à partir des besoins identifiés, en tenant compte des souhaits de l'enfant (ou de l'adolescent) et de ses parents.
Le PPS précise si la scolarisation doit être individuelle ou collective, en milieu ordinaire ou en établissement médico-social.
Il détermine les modalités de déroulement de la scolarité et assure la cohérence du parcours, en association avec les parents.
Le PPS est ensuite proposé aux parents qui disposent de 15 jours pour formuler un avis sur les propositions ou faire des observations
Suivi et ajustements du PPS
Le PPS est régulièrement revu et ajusté.
Il est suivi par une équipe comprenant les parents et les enseignants en charge de l'enfant.
Cette équipe se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de l'enseignant référent, interlocuteur privilégié des parents et de l'équipe éducative.
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Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH
Formulaire - Cerfa n°13788*01 -
Certificat médical adulte/enfant
Formulaire - Cerfa n°13878*01
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Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) Pour obtenir des informations complémentaires ou pour demander la mise en place d'un PPS
Références
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Code de l'éducation : articles L351-1 à L351-3
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Code de l'éducation : articles D351-16-2 à D351-16-3
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Code de l'éducation : article D351-16-4
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Circulaire n°2003-093 du 11 juin 2003 relative à la scolarisation des jeunes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant
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Circulaire n°2008-100 du 24 juillet 2008 relative à la formation des assistants d’éducation et des emplois vie scolaire
Compléments
Pour en savoir plus
- Scolarisation des élèves handicapés Ministère en charge de l'éducation
- Scolarité et handicap Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
- Brochure "Mieux connaître les handicaps, adapter son comportement" ( [Format : pdf] [Poids : 571.6 KB] ) Ministère en charge de l'éducation
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