Comment sont calculés les frais de notaire ?

Mise à jour le 28.04.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour tous les actes et formalités que seul un notaire peut effectuer (situation de monopole), la rémunération de celui-ci est fixée par décret : il prévoit des émoluments   proportionnels et fixes.

Dans une succession, les héritiers payent les frais de notaire en proportion de leurs droits dans la succession.

Pour tous les actes hors monopole, les consultations et prestations diverses, la rémunération est libre et convenue entre le notaire et son client.

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Émoluments
    Rémunération généralement soumise à un tarif réglementé.

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