Quels sont les aménagements des examens et concours pour le candidat handicapé ?

Mise à jour le 03.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et supérieur sont prévus.

Ces aménagements concernent tous les examens ou concours et plus particulièrement toutes les formes d'épreuves, quel que soit le mode d'évaluation des épreuves.

Selon les conditions, ces aménagements peuvent s'appliquer à tout ou partie des épreuves.

Démarches

Le candidat qui désire bénéficier d'aménagement doit obtenir l'accord de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). À cette fin, il doit effectuer une demande qui sera transmise à la CDAPH de façon différente selon la situation du candidat.

Transmission de la demande

Le candidat scolarisé dans un établissement, public ou privé sous contrat, du secondaire (collégien, lycéen, étudiant en BTS ou en classe préparatoire) doit transmettre sa demande au médecin de son établissement scolaire.

Le candidat de l'enseignement supérieur doit transmettre sa demande au médecin du service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS).

Le candidat résident à l'étranger transmet sa demande au médecin conseil placé auprès des autorités consulaires.

Les autres candidats (scolarisé au Centre national d'enseignement à distance, candidat individuel...) doivent transmettre leur demande au médecin de la CDAPH.

Pièces à joindre à la demande

La demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.

Cette demande pourra être réalisée avec un formulaire académique mis à disposition des candidats par le service responsables des examens et concours.

Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer la situation du candidat (par exemple, le projet personnalisé de scolarisation, le projet d'accueil individualisé ou le livret de compétence).

Décision de l'administration

Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.

L'administration qui organise l'examen ou le concours décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.

À noter : il est recommandé d'adresser simultanément une copie de la demande ( sans informations médicales ) au service chargé d'organiser l'examen.

Aménagements des examens et concours

Le candidat peut bénéficier d'aménagements portant sur :

  • une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Cette majoration peut cependant être allongée en cas de situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH,

  • les conditions de déroulement des épreuves, pour lui permettre de bénéficier de conditions matérielles, d'aides techniques ou humaines, appropriées à la situation,

  • la conservation, pendant 5 ans, des notes aux épreuves ou des unités obtenues à l'un des examens, ainsi que le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience,

  • l'étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions,

  • des adaptations d'épreuves ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap.

Où s'adresser ?

    • Aide - Handicap - Ecole Pour obtenir des informations complémentaires Ministère en charge de l'éducation

      Aide et soutien aux parents d'enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolaires.

      Par téléphone : 0 810 55 55 00 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 9h à 17h.

      Par messagerie : Contact courriel : aidehandicapecole[@]education.gouv.fr

Pour en savoir plus

Sites internet publics