Abus de confiance

Mise à jour le 03.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

L'abus de confiance est caractérisé par le fait de disposer d'un bien appartenant à autrui de façon contraire à ce qui était convenu avec son propriétaire.

Éléments constitutifs de l'infraction

Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie un bien que lui a remis sa victime, propriétaire. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un effet de commerce (document bancaire ou commercial tel que chèque, traite).

Pour prouver l'abus de confiance, il faut d'abord démontrer :

  • que (par opposition au vol) le bien a été remis au terme d'un accord écrit ou verbal explicite entre la victime et l'auteur de l'abus de confiance,

  • que le bien a été détourné (utilisé de façon autre que ce qui avait été convenu), a été dissipé (donné, vendu) ou n'a pas été rendu dans les délais prévus.

Il faut également démontrer que l'auteur de l'abus de confiance a agi en toute connaissance de cause (en sachant qu'il contrevenait gravement à l'accord initial).

Il n'est par contre pas nécessaire d'établir que l'accord initial lors de la remise des biens était vicié dès le départ par un mensonge ou une tromperie. Cela différencie l'abus de confiance de l'escroquerie.

Peine encourue

L'abus de confiance est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

Les peines peuvent être aggravées, notamment si l'auteur de l'abus a détourné : 

  • des biens résultant d'un appel à la générosité du public,

  • ou des biens d'une personne particulièrement vulnérable

L'abus de confiance entre époux ou entre enfants et parents n'est susceptible d'aucune poursuite, sauf si sont en jeux des documents ou des objets indispensables à la vie quotidienne (par exemple une carte d'identité ou des moyens de paiement ).

À savoir : la tentative d'abus de confiance n'est pas punie.

Recours de la victime

La victime peut déposer plainte pour abus de confiance afin d'obtenir réparation du préjudice.  

La réparation est équivalente au montant du prix du bien détourné, auquel peuvent s'ajouter une indemnité destinée à couvrir :

  • le montant des frais engagés pour le procès,

  • les frais occasionnés par la privation de l'objet,

  • le préjudice moral.

La demande doit être faite dans un délai de 3 ans, à partir du jour où l'intéressé dispose des éléments pour constater le détournement ou la dissipation de ses biens.

Où s'adresser ?

    • 08 Victimes Pour s'informer Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem)

      Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions (agressions, vols, escroqueries, accidents de la route), ainsi que leurs proches

      Par téléphone : 08 842 846 37 depuis la France métropolitaine
      +33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)
      Coût d'un appel local depuis un poste fixe
      Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

      Par courriel : En utilisant le formulaire de contact