Escroquerie

Mise à jour le 20.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

L'escroquerie est le fait d'obtenir un bien ou de l'argent par une manœuvre frauduleuse : faux documents, mensonge... Les escroqueries par internet sont également réprimées.

Définition

Cas d'escroqueries

Il y a escroquerie lorsque qu'une personne se faire remettre un bien, de l'argent ou se fait fournir un service en utilisant la tromperie. La victime donne son bien ou son argent volontairement.

La tromperie peut notamment porter :

  • sur le nom (usage d'une fausse identité),

  • sur la qualité (en prétendant être propriétaire ou assureur, par exemple),

  • sur un faux document (un faux diplôme par exemple).

La fraude à l'assurance (prétexter le vol de son portable alors qu'il est perdu) est considérée comme une escroquerie.

La fraude dite à la nigériane est une forme d'escroquerie commise sur internet. L'escroc contacte ses victimes par mail et leur demande de payer des frais pour effectuer un prétendu transfert de fonds depuis l'étranger. En échange, l'escroc promet de reverser une part des fonds transférés. Au final, le transfert n'est pas réalisé et l'escroc garde l'argent des prétendus frais versés par la victime.

Différence avec le vol et l'abus de confiance

L'escroquerie est différente du vol. Il n'y a pas de remise volontaire lors d'un vol.

L'escroquerie est différente de l'abus de confiance. Dans une escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début. Dans un abus de confiance, l'auteur des faits a reçu légalement le bien ou l'argent et l'a détourné ensuite.

Par exemple, un tuteur qui détourne l'argent de la personne sous tutelle commet un abus de confiance car il a légalement le droit de gérer cet argent pour un usage précis. Il a ensuite détourné ce droit à son profit.

À l'inverse, si une personne se fait passer pour le tuteur d'une personne pour retirer de l'argent à la banque, il commet une escroquerie car il n'avait pas le droit de gérer cet argent.

Partir sans payer d'un restaurant ou d'une station-service n'est ni un vol ni une escroquerie mais une filouterie.

Recours de la victime

Opposition bancaire

Dès que l'escroquerie est connue, il convient limiter les conséquences immédiates en bloquant, si possible, les moyens de paiement utilisés :

Dépôt de plainte

La victime dispose d'un délai de 3 ans pour déposer plainte.

Ce délai commence à partir du jour où le bien a été remis à l'escroc (ou à compter du dernier versement, si la remise s'est échelonnée dans le temps).

Si la victime est en état de faiblesse, le délai commence à partir du jour où elle est en état de témoigner devant la justice.

À noter : la victime peut aussi utiliser, en complément de ses démarches, le téléservice de signalement (en cas d'escroquerie sur internet ou par courriel) ou contacter « Info Escroqueries » par téléphone (en cas d'escroquerie hors internet).

Indemnisation

En plus d'une peine de prison, l'auteur des faits pourra être condamné à verser des dommages-intérêts à sa victime.

Peines encourues

L'escroquerie est passible :

  • de 5 ans d'emprisonnement

  • et 375 000 € d'amende.

Les peines maximales passent à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende en cas :

  • d'usurpation de l'identité d'un agent public,

  • d'organisation d'une fausse collecte pour une œuvre caritative,

  • ou d'abus de faiblesse.

Si l'escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de 10 ans de prison et 1 000 000 € d'amende.

La tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines. Par exemple, si une personne se fait passer pour un assureur mais ne réussit pas à obtenir de l'argent de ses victimes.

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

    • Info Escroqueries Pour signaler une escroquerie hors internet

      Pour se renseigner sur les escroqueries ou pour signaler un site internet ou un courriel d'escroqueries, un vol de coordonnées bancaires ou une tentative de hameçonnage

      Par téléphone : 0811 02 02 17 (prix d'un appel local depuis un poste fixe ; ajouter 0.06 €/minute depuis un téléphone mobile)
      Du lundi au vendredi de 9h à 18h

  • Avocat Pour être assisté Conseil national des barreaux

Références

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