Vol

Mise à jour le 05.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Principe

Le vol est la soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à autrui.

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Éléments constitutifs de l'infraction

Pour qu'il y ait vol au sens légal du terme, il faut que soient remplies toutes les conditions suivantes :

  • le voleur et la victime ne sont pas mariés l'un à l'autre (sauf jugement de séparation),

  • le voleur et la victime ne sont pas parent et enfant l'un de l'autre,

  • le bien a été pris contre la volonté de son propriétaire,

  • la victime est en capacité de démontrer qu'elle est le propriétaire du bien,

  • la victime n'a pas abandonné le bien,

  • le voleur a conscience de s'être emparé du bien et se conduit en propriétaire de l'objet volé.

À noter : le vol entre époux ou entre enfant et parent peut être reconnu légalement lorsque sont en jeu des documents indispensables à la vie quotidienne (papiers d'identité, moyens de paiement, etc.).

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Peines encourues par l'auteur du vol

Le vol est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

C'est la volonté de l'auteur de dérober qui est condamnée : ainsi, la peine est encourue même si l'auteur restitue l'objet ou qu'il n'y ait eu qu'une tentative de vol.

Les peines peuvent être aggravées, notamment si l'acte a été commis :

  • en s'accompagnant de violence, de destruction, de détérioration, de dégradation,

  • ou dans un lieu d'habitation dans lequel l'auteur a pénétré par ruse, effraction ou escalade,

  • ou avec l'usage d'une arme,

  • ou par plusieurs auteurs ou en bande organisée.

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Recours de la victime

La victime d'un vol doit porter plainte pour obtenir la condamnation de l'auteur et peut demander des dommages-intérêts pour la réparation de son préjudice.

Elle peut exiger la restitution du bien volé ou, à défaut, sa valeur de remplacement ainsi que la réparation de tout autre préjudice causé à l'occasion du vol : frais de location de voiture en cas de vol du véhicule, par exemple.

À savoir : pour augmenter les chances de restitution d'un objet volé à son propriétaire, il existe un téléservice de signalement des objets volés non retrouvés et un téléservice de signalement des objets volés retrouvés sans propriétaire identifié . 

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

    • Victimes Pour s'informer

      08 Victimes informe les victimes d'agressions, de vols, d'escroqueries, d'accidents de la route ou d'autres infractions ainsi que leurs proches.

      Par téléphone : 08 842 846 37 depuis la France métropolitaine (ou 00 33 1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)
      (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      7 jours sur 7 de 9h à 21h.

      Par messagerie : Accès au formulaire  de contact par courriel du site de l'institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem). Le demandeur peut indiquer s'il souhaite être recontacté par courriel ou par téléphone.

  • Commissariat de police Pour porter plainte ou témoigner

  • Brigade de gendarmerie Pour porter plainte ou témoigner

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