Coups et blessures

Mise à jour le 02.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Il faut distinguer les coups et blessures volontaires des coups et blessures involontaires. Les sanctions encourues sont différentes selon les cas.

Coups et blessures volontaires

Qualification des faits

Les coups et blessures volontaires visent essentiellement les actes qui portent atteinte à l'intégrité physique d'un être humain. Cependant, certaines violences psychologiques sont également prises en compte.

Ils sont dits volontaires lorsque leur auteur a eu la volonté de commettre un acte violent. Il est alors responsable de toutes les conséquences de cet acte, y compris de celles qu'il n'a pas souhaité. C'est le cas par exemple d'une personne qui, en ne cherchant qu'à faire peur à quelqu'un ou à l'intimider, la blesse.

Attention : le fait qu'un acte violent ne soit pas prémédité ne suffit pas à le qualifier d'involontaire.

Peines encourues

Sauf légitime défense, la peine dépend souvent de l'intention, c'est-à-dire, du résultat recherché : ainsi, la tentative est souvent, en droit, sanctionnée de la même façon que l'acte abouti.

Cependant, la peine encourue peut aussi dépendre surtout des effets de l'acte incriminé :

Relations entre dommages et sanctions

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

750 € d'amende

Incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à 8 jours

1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)

Incapacité totale de travail de plus de 8 jours

3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

Mutilation ou infirmité permanente

10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende

Mort (homicide involontaire)

15 ans d'emprisonnement et diverses peines complémentaires

Mort (meurtre)

30 ans d'emprisonnement et diverses peines complémentaires


Circonstances aggravantes

Les peines sont aggravées si l'une au moins des conditions suivantes est remplie :

  • la victime est âgée de moins de 15 ans ou est particulièrement vulnérable (malade, enceinte, très âgée ...),

  • la victime est un agent public, un avocat, un juré ou une personne partie à un procès,

  • un lien particulier lie l'auteur à la victime : personne dépositaire de l'autorité publique, époux, concubin, enfant, par exemple.

  • l'auteur a agi avec préméditation, en bande ou avec une arme,

  • l'auteur a agi sous l'emprise de l'alcool ou de drogues.

Coups et blessures involontaires

Qualification des faits

Les coups et blessures sont involontaires lorsque la victime a subi des dommages par une faute d' imprudence , de négligence , d'inattention de la part de l'auteur.

Peines encourues

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

150 € d'amende

Incapacité totale de travail de moins de 3 mois

1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)

Incapacité temporaire de travail de plus de 3 mois

2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende

Mort

3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende


Ces peines peuvent être aggravées pour les mêmes motifs que les violences volontaires.

Des aggravations spécifiques existent, notamment :

  • en cas de violation délibérée d'une obligation explicite de sécurité,

  • en cas d'implication de son chien dans les blessures infligées,

  • en cas de mise en danger délibérée de la vie d'autrui,

  • pour le conducteur d'une voiture ou d'une moto, en cas de défaut de permis de conduire, conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, délit de fuite ou dépassement de plus de 50km/h de la limitation de vitesse.

Réparation du préjudice

Saisir la justice

La victime d'actes de violence doit porter plainte pour demander la condamnation de l'auteur.

Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour faire réparer son préjudice.

Elle devra, avec le concours de la justice, prouver, outre la commission des faits par la personne mise en cause :

  • le dommage subi,

  • le lien de causalité entre le dommage et l'acte incriminé,

  • le caractère volontaire, imprudent ou négligent de l'acte incriminé.

Précautions à prendre pour demander réparation

Il est recommandé afin de rendre difficile toute contestation ultérieure :

  • de fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins,

  • de demander à ces derniers une attestation dans laquelle ils décriront les circonstances de l'agression,

  • joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures ainsi que la durée de l'incapacité de travail,

  • faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés et les présenter aux enquêteurs pour qu'ils puissent dresser un procès-verbal,

  • fournir les factures d'achat et de réparations.

Si l'auteur des violences ne peut vous indemniser, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission des victimes d'infractions (Civi) ou, si la Civi ne peut pas vous indemniser, auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

Voir aussi

Où s'adresser ?

    • 08 Victimes Pour s'informer Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem)

      Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions (agressions, vols, escroqueries, accidents de la route), ainsi que leurs proches

      Par téléphone : 08 842 846 37 depuis la France métropolitaine
      +33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)
      Coût d'un appel local depuis un poste fixe
      Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h