Accueil familial direct : formalités pour la personne accueillie

Mise à jour le 25.11.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée ou handicapée, moyennant rémunération, d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. Outre la signature d'un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil, la personne accueillie doit demander à l'Urssaf l'inscription de l'accueillant familial. Elle peut bénéficier d'aides sociales et fiscales. En cas de litige, le tribunal d'instance est compétent.

De quoi s'agit-il ?

L'accueillant familial (personne seule ou couple) accueille à son domicile, moyennant rémunération, des personnes âgées ou handicapées adultes. Il ne doit pas y avoir de lien de parenté entre la personne accueillie et l'accueillant familial.

L'accueillant familial doit être titulaire d'un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle des accueillants familiaux et le suivi des personnes âgées.

Deux dispositifs existent :

  • l'accueil familial direct dans lequel la personne accueillie rémunère directement l'accueillant familial,

  • l'accueil familial salarié dans lequel l'accueillant familial est salarié d'un organisme employeur (certains organismes mettent à disposition les logements adaptés à cette forme d'accueil).

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de l'accueil familial :

  • les personnes âgées,

  • les personnes handicapées.

Les accueillants familiaux peuvent accueillir des personnes âgées seules ou des couples.

À savoir : l'accueil familial peut concerner des personnes souffrant de maladie mentale. Dans ce cas, on parle d'accueil familial thérapeutique. Il est organisé par un établissement de santé et l'accueillant familial en est salarié.

Trouver une place en accueil familial 

Les services du département délivrent sur demande la liste des accueillants familiaux agréés.

Durée de l'accueil

L'accueil familial peut être :

  • temporaire (par exemple, en cas d'absence des proches)

  • ou à temps partiel (par exemple, une semaine tous les mois),

  • ou permanent.

Prestations rendues par les accueillants familiaux

L'accueillant familial prend en compte les besoins et les souhaits de la personne accueillie afin de proposer un accueil personnalisé.

Il assure « le gîte, le couvert et la blanchisserie », la journée et la nuit.

L'accueillant familial doit mettre à disposition :

  • une chambre de 9 m² minimum pour une personne seule, de 16m² minimum pour un couple,

  • et des commodités privées.

La personne accueillie a libre accès aux pièces communes (salon, salle à manger, salle de bain, etc.).

L'accueillant fait participer la personne accueillie à la vie quotidienne de la famille.

Les accueillants familiaux peuvent accompagner les personnes qui ont besoin d'aide dans les actes de la vie quotidienne (lever, coucher, toilette, etc.).

Ils doivent également permettre à la personne hébergée de sortir et de continuer à avoir des activités. Ils doivent être en mesure de l'accompagner à l'extérieur.

De manière générale, les accueillants familiaux s'engagent à respecter la sécurité, le confort et le bien-être de la personne accueillie.

Démarches

Signature d'un contrat d'accueil

En cas d'accueil familial direct, la personne accueillie, ou son représentant légal , doit signer avec l'accueillant familial un contrat d'accueil conforme à un contrat type réglementaire.

La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.

Un exemplaire signé du contrat, ainsi que toute éventuelle modification ultérieure, est à adresser aux services du département.

Le contrat d'accueil précise les points suivants :

  • Durée et rythme de l'accueil (permanent ou temporaire / à temps complet ou partiel),

  • Durée de la période d'essai,

  • Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien),

  • Droits et obligations de l’accueillant et de la personne accueillie,

  • Obligations des 2 parties de souscrire une assurance,

  • Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités),

  • Conditions de remplacement de l'accueillant familial,

  • Conditions à respecter pour modifier ou mettre fin au contrat,

  • Suivi social et médico-social de la personne accueillie,

  • Contrat éventuel de tiers régulateur annexé au contrat.

Déclaration à l'Urssaf

La personne accueillie, ou son représentant légal, doit demander à l’Urssaf du lieu d'accueil l'inscription de l'accueillant familial.

La demande se fait par formulaire cerfa n°11469*03 dans les 8 jours suivant l'accueil.

Ensuite, chaque trimestre, l’Urssaf adresse à la personne accueillie une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter pour le calcul des cotisations.

La personne accueillie, ou son représentant légal , doit y indiquer :

  • le nombre de jours d'accueil au cours du trimestre écoulé,

  • et le salaire net trimestriel versé à l'accueillant familial (sauf les indemnités de logement et d'entretien).

Si la personne accueillie renvoie la DNS à l'Urssaf pour le 10 du mois qui suit le trimestre civil (par exemple, le 10 avril pour le 1er trimestre), l'Urssaf calcule les cotisations et lui adresse un avis d'échéance. À défaut, la personne accueillie doit effectuer elle-même le calcul des cotisations et renvoyer la déclaration accompagnée du versement correspondant.

La personne accueillie peut demander à l’Urssaf d'être exonérée des cotisations sociales patronales. Elle doit joindre à sa demande copies de l’agrément de l'accueillant familial et du contrat d'accueil.

À noter : pour faire ses démarches administratives, la personne accueillie peut faire appel aux services d'un tiers régulateur si cette prestation est prévue par les services du département.

Aides sociales et fiscales ?

Aides sociales

La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes sous réserves d'en remplir les conditions :

Aides au logement

La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes sous réserve d'en remplir les conditions :

Aide fiscale

La personne accueillie peut bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Litige 

La personne accueillie et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable. Ils peuvent faire appel au tiers régulateur.

En cas d'échec, ils doivent saisir le tribunal d'instance du lieu de résidence de l'accueillant familial.

Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent.

Où s'adresser ?

  • Services du département Pour toute information concernant l'accueil familial et savoir si la prestation d'un tiers régulateur est mise en place Service-public.fr

  • Point d'information local dédié aux personnes âgées Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes âgées Service-public.fr

  • Urssaf Pour déclarer et s'informer sur la déclaration de l'accueillant familial Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Références

  • Représentant légal
    Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne qu'elle soit physique (par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur) ou morale (exemple : une société).

Pour en savoir plus

Sites internet publics

  • www.urssaf.fr Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)