Accueillant familial : agrément, droits et obligations

Mise à jour le 22.05.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'accueillant familial est une personne ou un couple titulaire d’un agrément lui permettant d’accueillir à son domicile, moyennant rémunération, des personnes âgées ou handicapées adultes. L’accueil familial est un mode d’accueil et d’hébergement de personnes âgées ou handicapées ne disposant pas de l'autonomie suffisante pour vivre à leur domicile. La personne âgée ou handicapée hébergée (ou son représentant légal) est l’employeur de l’accueillant familial.

Conditions d'agrément

Principe

L’accueillant familial est une personne ou un couple ayant reçu un agrément l’autorisant à accueillir de façon permanente et moyennant rémunération des personnes âgées ou handicapées adultes.

Outre l’hébergement, l’accueillant familial prend en charge les repas, le ménage, les courses et les activités de la personne accueillie.

Il ne doit pas y avoir de lien de parenté entre la personne accueillie et l’accueillant familial.

Attribution de l'agrément

L’agrément est accordé par le président du conseil général du département de résidence de la personne ou du couple demandeur.

La décision d'agrément fixe 

  • le nombre de personnes que l’accueillant familial peut héberger simultanément de façon temporaire ou permanente

  • et, éventuellement, la répartition entre personnes âgées et handicapées.

Le nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément ne peut pas être supérieur à 3.

L'agrément est délivré pour une période de 5 ans, renouvelable.

Tout refus d'agrément est motivé.

L’agrément délivré à un couple devient automatiquement caduc, en cas de séparation.

À noter : l'accueil familial peut être organisé par un établissement de santé mentale et concerner des personnes souffrant de maladie mentale. On parle alors d’accueil familial thérapeutique. Dans ce cas, l'accueillant familial est salarié de l'établissement de santé et les frais d'accueil relèvent de l'assurance maladie.

Sanction en cas d'exercice de l'activité hors agrément

Toute personne non agréée qui accueille à son domicile, à titre onéreux, une ou plusieurs personnes âgées ou handicapées est mise en demeure par le département de régulariser sa situation dans un délai imparti.

Passé ce délai, le préfet du département met fin à l'accueil.

L'accueillant familial non agréé s’expose à une peine d'emprisonnement de 3 mois et à une amende de 3.750 € .

Droits et obligations de l'accueillant familial

Droits

L’accueillant familial bénéficie d’une formation initiale et continue de la part du département.

L'accueillant familial, locataire d'un logement social, peut en sous-louer une partie à une personne âgée ou handicapée dans le cadre de l'accueil familial, sous réserve d'en informer son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'accueillant familial relève du régime général de la sécurité sociale. Il a droit aux prestations de l'assurance maladie et acquiert des droits au régime général d’assurance retraite. Il cotise également à la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem). En revanche, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

L'accueillant familial bénéficie de 2 jours et demi de congé annuel par mois, pour un accueil à temps complet, sous réserve qu'une solution de remplacement soit mise en œuvre durant ses congés.

Obligations

L’accueillant familial doit garantir la continuité de l’accueil, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral de la personne accueillie. Il fait l’objet de contrôles de la part du département en ce sens.

L’accueillant familial est tenu de souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile en cas de dommages causés à la personne accueillie ou à ses biens.

L'accueillant familial s'efforce de faire participer la personne accueillie à la vie quotidienne de sa famille. Il s’efforce de l'aider à retrouver, maintenir ou développer son autonomie et ses activités sociales.

Il doit notamment :

  • garantir son bien-être,

  • respecter ses opinions et ses convictions politiques, religieuses ou morales,

  • se conformer à son choix de praticien (médecin, auxiliaires médicaux et tout autre intervenant social ou médico-social),

  • lui permettre de recevoir des visites et préserver l'intimité de ces visites.

L'accueillant doit alerter le service chargé du suivi de la personne accueillie de tout évènement affectant le bon déroulement de l'accueil.

Situation de la personne accueillie

La personne âgée ou handicapée hébergée (ou son représentant légal) est l’employeur de l’accueillant familial.

La personne accueillie et son représentant, ainsi que ses visiteurs, doivent respecter la vie familiale de l'accueillant.

La personne accueillie est tenue de souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile en cas de dommages causés à l'accueillant familial ou à ses biens.

Sous réserve de remplir les conditions pour en bénéficier, la personne accueillie peut bénéficier :

  • de l’allocation personnalisée d'autonomie (Apa),  

  • de la prestation de compensation du handicap (PCH),  

  • de l'allocation de logement sociale (ALS) ou de l’allocation de logement familiale (ALF) ou de l’aide personnalisée au logement (APL).  

Elle peut aussi bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile.   

Où s'adresser ?