Terrain en friche

Mise à jour le 22.11.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le propriétaire d'un terrain privé qu'il soit agricole ou non, qui laisse son terrain en friche, c'est-à-dire qui ne l'entretient pas, peut causer un préjudice aux propriétaires des terrains voisins.

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Démarches

Il convient d'adresser un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant de bien vouloir défricher son terrain. Lorsque le propriétaire du terrain litigieux est inconnu, c'est au maire qu'il appartient de faire des recherches et d'obliger le propriétaire à entretenir son terrain. Si le propriétaire n'est pas retrouvé, le maire dresse un procès-verbal d'abandon de terrain et ordonne les travaux nécessaires. Il est également possible de s'adresser à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (ex-DDASS).

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Où s'adresser ?

  • Mairie Lorsque le propriétaire du terrain litigieux est inconnu

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Références

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