Déclaration d'insalubrité

Mise à jour le 01.04.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Lorsqu'un immeuble présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou de ses voisins, le préfet peut ordonner au propriétaire des locaux de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

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Logements concernés

L'insalubrité peut concerner tous les types de locaux et tous les types d'occupation, quel que soit le statut de l'occupant.

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Procédure d'insalubrité

Comment déclencher une procédure d'insalubrité ?

L'occupant de l'immeuble, son voisin ou le maire peuvent déclencher une procédure d'insalubrité en saisissant l'agence régionale de santé (ARS). L'occupant de l'immeuble peut également s'adresser à sa mairie pour qu'elle saisisse directement l'ARS. 

Visite des lieux

L'ARS procède à la visite des lieux et analyse l'insalubrité en se référant notamment à la liste des critères suivants :

  • murs fissurés,

  • humidité importante,

  • présence de plomb,

  • dangerosité des accès,

  • absence de raccordement aux réseaux d'électricité ou d'eau potable ou encore d'absence de système d'assainissement.

Saisine d'une commission

Si l'ARS conclut à l'insalubrité, une réunion est programmée dans les 2 mois avec une commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

Le préfet informe le propriétaire des lieux, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'une réunion va se tenir avec cette commission. Cette lettre doit être parvenue au propriétaire au minimum 30 jours avant la tenue de cette réunion afin qu'il puisse produire ses observations.

La commission dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur la réalité et les causes d'insalubrité et sur les mesures propres à y remédier. 

Arrêté d'insalubrité

Lorsqu'il existe un moyen pour remédier à l'insalubrité, le préfet prend un arrêté d'insalubrité remédiable.

En revanche, lorsqu'il n'existe aucun moyen d'y mettre fin ou lorsque les travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité seraient plus coûteux que la reconstruction de l'immeuble, le préfet prend un arrêté d'insalubrité irrémédiable.

Notification de l'arrêté d'insalubrité

Le préfet notifie l'arrêté d'insalubrité au propriétaire, tel qu'il figure au fichier immobilier de la conservation des hypothèques.  Cet arrêté est affiché à la mairie de la commune, ou, à Paris, Marseille et Lyon, à la mairie de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que sur la façade de cet immeuble.

Lorsque l'arrêté d'insalubrité ne concerne que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification est faite au syndic de copropriété qui doit en informer dans les plus brefs délais l'ensemble des copropriétaires.

Attention : à compter de la notification de l'arrêté, les locaux vacants ne peuvent plus être loués ni mis à disposition pour quelque usage que ce soit.

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Arrêté d'insalubrité remédiable

Lorsque le préfet prend un arrêté d'insalubrité remédiable, il prescrit au propriétaire des locaux les travaux à effectuer ainsi que le délai pour leur réalisation et prononce, s'il y a lieu, une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux.

Lorsque les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité n'ont pas été exécutées dans le délai fixé par l'arrêté, le propriétaire est mis en demeure par le préfet de les réaliser dans le délai de 1 mois. À défaut, les travaux peuvent être effectués d'office par le maire ou le préfet, aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Le propriétaire peut également faire l'objet de poursuites pénales.

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Arrêté d'insalubrité irrémédiable

Lorsque le préfet prend un arrêté d'insalubrité irrémédiable, il prononce une interdiction définitive d'habiter dans les lieux. Cet arrêté précise la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être repoussée à plus d'un an. Si l'immeuble présente un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou de ses voisins, le maire ou le préfet peut également prendre d'office certaines mesures (par exemple, faire réaliser des travaux urgents, démolir l'immeuble insalubre et prononcer l'évacuation immédiate des occupants).

Lorsqu'une mesure d'expulsion immédiate est prononcée, un huissier doit intervenir pour établir un inventaire du mobilier qui sera remis et entreposé dans un lieu désigné par une autorité de police. Les frais d'huissier et de garde des meubles sont à la charge du propriétaire de l'immeuble jusqu'à l'expiration du délai de 1 an accordé à l'occupant pour retirer le mobilier. Ce délai court à compter de la signification  faite par l'huissier à l'occupant de retirer ses meubles.

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Relogement

Lorsque le préfet prend un arrêté d'insalubrité prononçant une interdiction définitive ou temporaire d'habiter dans les lieux, le propriétaire est tenu d'assurer le relogement de ses occupants .

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Où s'adresser ?

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Références

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne.
  • Signification
    Formalité par laquelle un plaideur porte à la connaissance de son adversaire un acte de procédure ou un jugement. Elle est toujours effectuée par un huissier de justice