Assurance-vie : fin du contrat

Mise à jour le 20.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Contrats d'assurance-vie en déshérence - 16.06.2014

La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a précisé les règles relatives aux contrats d'assurance-vie non réclamés.

Ces dispositions s'appliqueront à partir du 1er janvier 2016 (sauf certaines mesures qui prendront effet dès le 1er janvier 2015).

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Hormis les cas de résiliation pour non paiement (contrats à primes périodiques fixes) et pour rachat total, le dénouement d'un contrat d'assurance-vie intervient au terme du contrat en cas de vie de l'assuré ou lors de son décès. Dans ce dernier cas, le capital est versé au bénéficiaire du contrat.

Dénouement en cas de vie

L’assureur vous verse, à la date prévue au contrat, un capital ou une rente viagère.  

Dénouement en cas de décès

Votre décès entraîne le versement du capital (ou d’une rente viagère) au bénéficiaire que vous avez désigné.

Devenir des capitaux au décès de l'assuré

Recherche des bénéficiaires

En cas de décès de l'assuré, toute personne ou toute société peut demander à être informée de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.

La demande doit être adressée par lettre à l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l’Agira informe du décès de l'assuré les organismes concernés. Ceux-ci contactent le ou les bénéficiaires éventuels.

Versement du capital au bénéficiaire désigné

Dans les 30 jours qui suivent la réception des pièces nécessaires au paiement, l'assureur doit verser les fonds au bénéficiaire.

Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux légal majoré de moitié durant les 2 premiers mois, puis au double du taux légal à compter du 3ème mois.

À savoir : les contrats non réclamés depuis plus de 30 ans sont acquis à l'État.

Où s'adresser ?

    • Assurance Banque Épargne Info Service Pour s'informer

      Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

      Par téléphone : 0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
      Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

      Par courrier : ABE Info Service
      61 rue Taitbout
      75436 Paris Cedex 09

  • Votre assureur Pour s'informer et souscrire un contrat

  • Votre banque Pour s'informer et souscrire un contrat

Références

  • Rente viagère
    Rente versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire.

Taux de l'intérêt légal

Année

Taux

2014

0,04 %

2013

0,04 %

2012

0,71 %

2011

0,38 %


Pour en savoir plus

Sites internet publics