Un usufruitier ou un nu-propriétaire peut-il bénéficier du PTZ+ ?

Mise à jour le 19.07.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui car le titulaire de l' usufruit ou de la nue-propriété n'est pas considéré comme propriétaire  du bien immobilier. Il peut donc bénéficier du dispositif de PTZ+ en tant que primo-accédant.

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Usufruit + nue propriété = pleine propriété – 13.04.2012

Usufruit : droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d'en disposer (le détruire ou le vendre)

Nue propriété : droit de disposer d'un bien, mais pas de l'utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus

Pleine propriété : droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer