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Définition

Le sursis simple dispense la personne condamnée d'exécuter tout ou partie de la peine prononcée.

Conditions

Le sursis est exclu si, dans les 5 ans qui ont précédé les faits, une condamnation a déjà été prononcée pour l'une des infractions suivantes :

Tableau 1 relatif à la fiche F1531

Personne condamnée	Crime	Délit	Contravention
S'il s'agit d'une personne physique (particulier)	Peine privative de liberté	Peine privative de liberté	-
S'il s'agit d'une personne morale (entreprise, association)	Amende supérieure à 60.000 €	Amende supérieure à 60.000 €	Amende supérieure à 15.000 €

Procédure

Le sursis simple est ordonné par la juridiction pénale (par exemple, de la cour d'assises ou de la cour d'appel, tribunal correctionnel) qui a prononcé la peine.

Révocation du sursis simple

Le sursis simple sera révoqué si, dans un délai de 5 ans, l'intéressé commet un crime ou un délit pour lequel il est condamné à une peine criminelle ou à une peine d'emprisonnement.

Il exécutera alors les 2 peines. La première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.

Toutefois, la juridiction pénale qui a prononcé la seconde peine peut décider que la condamnation qu'elle prononce :

• n'entraîne pas la révocation du sursis antérieurement accordé,

• ou n'entraîne qu'une révocation partielle du sursis antérieurement accordé.

Définition

Il dispense le condamné d'exécuter tout ou partie de la peine prononcée tout en le soumettant à certaines obligations.

Conditions

Le sursis avec mise à l'épreuve concerne les personnes physiques condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée de 5 ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun. Il existe une exception en cas de récidive légale.

Effets

Pendant un délai de 12 mois à 3 ans, l'intéressé est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines (Jap) de sa résidence habituelle ou, à défaut, de celui de la juridiction qui l'a condamné. Ce délai (appelé délai d'épreuve) peut être augmenté notamment en cas de récidive légale.

Il doit se rendre à ses convocations, satisfaire aux mesures de surveillance et d'assistance et à certaines obligations, notamment :   

• justifier d'une contribution aux charges familiales,

• remettre ses enfants à ceux auxquels la garde est confiée,

• ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs,

• ne pas entrer en relation avec certaines personnes,

• ne pas se rendre dans certains lieux,

• suivre une cure de désintoxication,

• ne pas conduire un véhicule,

• ne pas engager de paris.

Les mesures de contrôle auxquelles la personne condamné doit se soumettre sont notamment :

• prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi ou de résidence,

• obtenir l'autorisation préalable du juge pour tout déplacement à l'étranger.

Non respect des obligations du sursis et des mesures de contrôle

Le juge (Jap) pourra ordonner, d'office ou sur réquisition du parquet, une prolongation de la durée du délai d'épreuve notamment :

• en cas de non respect par l'intéressé de ses obligations imposées ou des mesures de contrôle,

• ou lorsque l'intéressé a commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas été prononcée.

Le juge peut délivrer un mandat d'amener ou d'arrêt à l'encontre de l'intéressé.

Le sursis avec mise à l'épreuve peut être révoqué, en tout ou partie, si la personne commet un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis.

Respect des obligations du sursis et de mesures de contrôles

Le juge de l'application des peines peut déclarer une condamnation non avenue notamment :

• si la personne condamnée satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations qui lui sont imposées dans le cadre de son sursis et que son reclassement paraît acquis,

• si la personne condamnée observe une conduite satisfaisante.