Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?

Mise à jour le 06.09.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toutes les actions liées à un contrat d'assurance sont prescrites dans un délai de 2 ans à partir de l'évènement qui y donne naissance : le souscripteur du contrat d'assurance-vie ne peut plus alors agir en justice contre l'assureur.

Toutefois, ce délai est porté à 10 ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans le cas d'un contrat d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Ainsi, dans ces conditions, seule l'action du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est prescrite dans un délai de 10 ans.

À noter :  A noter le délai de prescription doit faire l'objet d'une information claire dans le contrat. À défaut, l'assuré peut engager une action contre l'assureur sans l'application d'un délai déterminé pour agir.

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