Demande d'asile : instruction et décision de l'Ofpra

Mise à jour le 06.11.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Réforme du droit d'asile - 30.07.2015

La loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 a modifié les règles relatives au droit d'asile.

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La demande d’asile est examinée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). La procédure peut être normale ou accélérée. Le demandeur d’asile est auditionné, sauf dans certains cas. À l'issue de l'instruction, l'Ofpra prend une décision et la notifie à l'étranger. Il peut s'agir d'une décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'asile.

Examen de la demande

Principe

L'Ofpra étudie d'abord la demande d'asile dans le cadre du statut de réfugié.

Si ce statut ne peut être accordé à l'étranger, la demande est ensuite examinée au titre de la protection subsidiaire.

Procédure normale

Le dossier du demandeur d'asile, admis au séjour par la préfecture, est instruit dans un délai variable.

Lorsque l'Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, il en informe l'étranger dans les 15 jours qui précèdent.

Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'Ofpra.

Procédure prioritaire

Dans 3 cas, une procédure accélérée, dite prioritaire, est mise en œuvre.

L'Ofpra statue sur la demande dans les 15 jours de sa transmission par la préfecture.

Ce délai est ramené à 96 heures si le demandeur est placé en rétention administrative.

Elle concerne les étrangers suivants, dont l'admission au séjour a été refusée par la préfecture, mais qui ne peuvent pas être éloignés avant intervention de la décision de l'Ofpra :

  • demandeur qui a la nationalité d'un pays que l'Ofpra ne considère plus comme présentant des risques particuliers de persécutions ou qui figure sur la liste des pays d'origine sûrs. Cette liste est établie par l'Ofpra,

  • demandeur qui représente une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État français,

  • étranger dont la demande d'asile est abusive ou frauduleuse ou a pour seul but de faire échec à une mesure d'éloignement.

Audition devant l'Ofpra

Déroulement de l'audition

L'Ofpra auditionne le demandeur d'asile, dans ses locaux.

Ce dernier reçoit une convocation.

L'audition a lieu en présence de l'officier de protection chargé d'instruire le dossier et, si nécessaire, d'un interprète (mis à la disposition du demandeur par l'Office).

Elle permet :

  • d'entendre le récit de l'étranger sur ses raisons de demander l'asile et les risques personnels qu'il encourt dans son pays,

  • de déterminer si son cas relève ou non des protections prévues par les textes et si les faits qu'il relate peuvent être établis.

L'audition fait l'objet d'un rapport écrit (dont une copie est transmise à l'étranger en cas de rejet de sa demande d'asile).

À noter : le demandeur, qui ne peut se rendre à l'audition ou est retardé, doit prévenir l'Ofpra.

Absence d'audition

L'Ofpra peut décider ne pas entendre le demandeur d'asile dans 4 cas :

  • lorsqu'une décision favorable est en cours au vu des éléments du dossier,

  • si le demandeur a la nationalité d'un pays que l'Ofpra ne considère plus comme présentant des risques particuliers de persécutions,

  • si les éléments fournis par le demandeur dans son dossier sont manifestement infondés (sans lien avec l'octroi de l'asile, par exemple demande déposée pour des motifs économiques),

  • si des raisons médicales empêchent de procéder à l'entretien.

Décision de l'Ofpra

Notification de la décision

À l'issue de l'instruction, l'Ofpra notifie sa décision par écrit au demandeur, dans une langue qu'il est supposé comprendre.

L'étranger la reçoit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse qu'il a indiquée dans son dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc très important de prévenir l'Office.

Aucune décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'asile ne peut naître du silence de l'Ofpra.

Toute décision de rejet est motivée (en fait et en droit) et indique obligatoirement les voies et les délais de recours.

À noter : lorsque le demandeur est placé en rétention administrative, la décision de l'Ofpra lui est notifiée en mains propres.

Décision favorable sur la demande d'asile

L'étranger, auquel l'Ofpra a reconnu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, doit se présenter à la préfecture de son domicile.

Sur présentation de la décision de l'Office, il reçoit dans les 8 jours un récépissé de demande de titre de séjour valable 3 mois et l'autorisant à travailler.

Ce récépissé peut être éventuellement renouvelé jusqu'à la délivrance à l'étranger :

Rejet de la demande d'asile

L'étranger, auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été refusé par l'Ofpra, peut former un recours devant la CNDA .

L'étranger, qui ne forme pas de recours, n'a normalement plus le droit de demeurer en France.

La préfecture lui notifie un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) .

Où s'adresser ?

  • CNDA
    Cour nationale du droit d'asile
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