Dommages-intérêts : montant et modes de versement

Mise à jour le 24.09.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Les dommages-intérêts sont une compensation financière destinés à réparer le préjudice physique, moral ou matériel subi par une personne victime.

Ils sont déterminés en fonction des pertes subies, des frais engagés, des pertes de gains manqués et de toutes les conséquences physiques ou morales du dommage.

Le montant des dommages-intérêts doit être déterminé et le mode de versement fixé.

Condition liée au dommage

Le dommage peut être né de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat, d'un dommage accidentel ou de la commission d'un délit ou d'un crime.

Détermination du montant des dommages-intérêts

Procédure amiable

Au cours d'une procédure amiable, le montant des dommages-intérêts est fixé par l'accord entre les parties. Si elles ne peuvent trouver un terrain d'entente, les parties peuvent toujours recourir à une procédure judiciaire. 

Procédure judiciaire

Lorsque les parties font appel au juge pour trancher un litige ou que le juge pénal est saisi, celui-ci détermine le montant des dommages-intérêts. La victime présente une demande destinée à compenser l'ensemble des préjudices subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à la demande de la victime.

Pour se prémunir contre un retard de paiement, le demandeur peut demander au juge d'assortir les conditions d'exécution de sa décision d'une astreinte. Si l'astreinte est prononcée, le débiteur est tenu au paiement d'une somme d'argent qui sera due en supplément à chaque retard de paiement. 

Modes de versement

Principe

Une fois la somme déterminée par accord des parties ou par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur . La créance est un droit dont la victime pourra se prévaloir.

Le montant de la réparation peut être versé :

  • en une fois sous la forme d'un capital,

  • sous forme d'une rente qui peut être indexée.

Si le débiteur n'est pas condamné

Les conditions de versement des dommages-intérêts sont fixées entre les parties en cas d'accord amiable.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :

Si le débiteur fait l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve

Les conditions de l'indemnisation sont déterminées par le juge d'application des peines.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :

  • au juge d'application des peines chargé du suivi de la personne condamnée,

  • au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la région de la victime.

Si le débiteur est incarcéré

Au moment de l'entrée en détention, un compte est ouvert pour la personne détenue. Le chef de l'établissement pénitentiaire prélève automatiquement sur ce compte les sommes dues à la victime. Un dixième de l'argent dont dispose la personne condamnée est réservée à cet usage.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct est insuffisant à couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel :

  • à un huissier pour obtenir une saisie-arrêt sur le compte de la personne détenue,

  • au président du tribunal de grande instance : il pourra décider d'une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur.

Une saisie des biens de la personne incarcérée peut être demandée si les mesures précédentes n'ont pas suffit à couvrir le montant des dommages-intérêts.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Débiteur
    Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)
  • Créance
    Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Le mot désigne souvent la somme due.