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Procédure amiable

Au cours d'une procédure amiable, le montant des dommages-intérêts est fixé par l'accord entre les parties. Si elles ne peuvent trouver un terrain d'entente, les parties peuvent toujours recourir à une procédure judiciaire. 

Procédure judiciaire

Lorsque les parties font appel au juge pour trancher un litige ou que le juge pénal est saisi, celui-ci détermine le montant des dommages-intérêts. Il appartient à la victime de présenter une demande destinée à compenser l'ensemble des préjudices subis. Le juge ne pourra condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à la demande de la victime.

Pour se prémunir contre un retard de paiement, le demandeur peut solliciter de voir condamnée la partie adverse à payer une astreinte, ce qui signifie qu'une somme d'argent sera due en supplément à chaque retard de paiement.  

Principe

Une fois la somme déterminée par accord des parties ou par le juge, la victime possède une "créance" sur la personne condamnée qui devient "débiteur". La créance est un droit dont la victime pourra se prévaloir.

Le montant de la réparation peut être versé :

• en une fois sous la forme d'un capital,

• sous forme d'une rente qui peut être indexée.

Si le débiteur ne fait pas l'objet d'une condamnation en justice

Les conditions de versement des dommages-intérêts sont fixées entre les parties en cas d'accord amiable.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :

• au juge civil pour obtenir une injonction de payer,

• à un huissier qui pourra procéder à une saisie,

• Dans le cas où il s'agit d'une infraction pénale, la victime peut s'adresser à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui transmettra sans délai la demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.

Si le débiteur fait l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve

Les conditions de l'indemnisation sont déterminées par le juge d'application des peines.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :

• au juge d'application des peines chargé du suivi de la personne condamnée,

• au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la région de la victime.

Si le débiteur est incarcéré

Au moment de l'entrée en détention, un compte est ouvert pour la personne détenue. Le chef de l'établissement pénitentiaire prélève automatiquement sur ce compte les sommes dues à la victime. Un dixième de l'argent dont dispose la personne condamnée est réservée à cet usage.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct est insuffisant à couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel :

• à un huissier pour obtenir une saisie-arrêt sur le compte de la personne détenue,

• au président du tribunal de grande instance : il pourra décider d'une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur.

Une saisie des biens de la personne incarcérée peut être demandée si les mesures précédentes n'ont pas suffit à couvrir le montant des dommages-intérêts.