Principe

Le contrat de professionnalisation est obligatoirement établi par écrit, au moyen d'un formulaire Cerfa   constitué de 5 volets. L'intitulé de la qualification préparée ainsi que les modalités de sa validation doivent impérativement y être mentionnés.

Il peut prendre la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI), à temps plein ou à temps partiel.

Durée du contrat

La loi prévoit une durée minimale à l'action de professionnalisation. Celle-ci, quelque soit le type de contrat, doit être comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut toutefois être allongée jusqu'à 24 mois :

• pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification,

• pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

• ou les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).

Les autres bénéficiaires du contrat de professionnalisation peuvent également voir leur action de professionnalisation prolongée jusqu'à 24 mois. La prolongation est également possible lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. Ces bénéficiaires et la nature des qualifications justifiant un tel allongement doivent être définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif constitutif de l'organisme paritaire collecteur des fonds consacrés au financement des actions de professionnalisation.

Conditions de renouvellement

Dans le cas d'un CDD, le contrat peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pas réussi à obtenir la qualification visée, pour les motifs suivants :

• échec à l'obtention de la qualification,

• maternité,

• maladie,

• accident du travail,

• ou défaillance de l'organisme de formation.

Statut du salarié

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise, dans la mesure où ces droits ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation.

La durée du travail, qui comprend le temps de formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire pratiquée dans l'entreprise ni la durée quotidienne du travail effectif, fixée à 10 heures par le code du travail.

Le contrat de travail ne peut pas prévoir de clause de dédit formation (clause obligeant le salarié à rembourser les frais de formation engagés par l'entreprise en cas de rupture du contrat de travail).