Comment changer de syndic de copropriété ?

Mise à jour le 28.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Contrat-type et rémunération du syndic - 04.04.2014

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la création par décret d'un modèle de contrat de syndic type. Dans l'attente de la parution des textes d'application, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Le changement de syndic est possible à l'échéance de son mandat. Il faut alors procéder à une mise en concurrence des syndics présents sur le marché et mettre la question du changement de syndic à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires au cours de laquelle ce changement doit être voté.

Fin de mandat

Sauf faute grave de la part du syndic, le changement de syndic s'effectue à l'issue du mandat du syndic (la date d'échéance doit figurer au sein du contrat de syndic). Un vote des copropriétaires réunis en assemblée générale doit être organisé avant la fin du mandat pour entériner ce changement.

Mise en concurrence

La mise en concurrence préalable de plusieurs projets de contrat de syndic est obligatoire et doit être réalisée par le conseil syndical.

Tout copropriétaire peut par ailleurs demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale l'examen d'autres projets de contrat de syndic qu'il lui communique à cet effet.

Les projets sont présentés aux copropriétaires avant qu'ils procèdent au vote du syndic.

Si le marché local des syndics ne permet pas une mise en concurrence, le conseil syndical peut proposer d'y renoncer. Le syndic doit alors notifier cette proposition :

  • par lettre recommandée avec avis de réception,

  • à chaque copropriétaire,

  • dans un délai suffisant pour leur permettre de faire inscrire des projets de contrats de syndic à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

La mise en concurrence n'est pas imposée si la copropriété est dépourvue de conseil syndical.

Ordre du jour

Préalablement à la tenue de l'assemblée générale, il convient de demander au syndic de faire figurer 2 questions à l'ordre du jour :

  • celle du renouvellement du mandat de l'actuel syndic,

  • celle de la nomination du nouveau syndic.

La demande doit être formulée au syndic par courrier recommandé avec avis de réception ou par télécopie avec récépissé.

Cette notification peut être faite :

  • à tout moment avant l'envoi de la convocation à l'assemblée générale,

  • par un ou plusieurs copropriétaires, ou par le conseil syndical.

Attention : une notification tardive peut empêcher le syndic d'inscrire les questions à l'ordre du jour. Le cas échéant, elles sont repoussées à l'assemblée suivante.

Vote en assemblée générale

Lors de l'assemblée générale, le non renouvellement de l'actuel syndic et la nomination du nouveau font l'objet de deux votes distincts.

Chaque vote s'effectue à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité absolue dite de l'article 25).

Si le projet recueille au moins le tiers des voix, la même assemblée peut procéder à un second vote à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

Si le projet recueille moins du tiers des voix, une nouvelle assemblée générale peut être convoquée dans les 3 mois pour statuer à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

Il convient de veiller à ce que l'assemblée générale se tienne en amont de la date d'échéance du mandat du syndic.

En effet, si le syndic de copropriété cesse ses fonctions sans qu'ait été élu son remplaçant, une requête doit être présentée devant le tribunal de grande instance afin qu'il désigne un administrateur provisoire.

À savoir : en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de transmettre les documents et fonds de la copropriété au nouveau syndic.

Où s'adresser ?

Références