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Quelle est la procédure pour changer de syndic de copropriété ?
Mise à jour le 08.12.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le changement de syndic de copropriété peut intervenir en cours de mandat, en cas de révocation, ou à l'expiration de son mandat lorsque celui-ci n'a pas été renouvelé.
Ce changement suppose la tenue d'une assemblée générale. Ainsi, avant la rupture de son mandat, le syndic de copropriété doit réunir une assemblée générale, faute de quoi la copropriété peut se retrouver sans syndic. Plus personne n'est alors compétent dans la copropriété pour convoquer l'assemblée qui déciderait de son remplacement. Si malgré tout le syndic de copropriété cesse ses fonctions sans qu'ait été élu son remplaçant, tout intéressé peut présenter une requête devant le tribunal de grande instance afin qu'il désigne un administrateur provisoire.
L'ancien syndic doit transmettre au nouveau syndic les archives du syndicat des copropriétaires (procès-verbaux, documents comptables, la liste de tous les copropriétaires ainsi que la détermination de leur lot...) accompagnés d'un bordereau récapitulatif de ces pièces, dans le délai de 1 mois suivant la cessation de ses fonctions.
Lorsque l'ancien syndic a confié les archives à un prestataire spécialisé, il doit dans ce même délai de 1 mois informer le prestataire du changement de syndic en fournissant les coordonnées du nouveau syndic. Ce dernier dispose d'un délai supplémentaire de 2 mois pour verser à son successeur le solde des fonds disponibles, fournir l'état des comptes de chaque copropriétaire et de l'ensemble de la copropriété.
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Tribunal de grande instance (TGI) Pour déposer la requête de désignation d'un administrateur provisoire
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