RSA : conditions d'attribution pour un demandeur français parent isolé

Mise à jour le 23.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne de nationalité française parent isolé peut prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) si elle remplit un ensemble de conditions (lieu de résidence, ressources, ...).

Être parent isolé

Vous pouvez présenter une demande de RSA si vous êtes français parent isolé.

Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un conjoint, concubin ou partenaire pacsé.

Attention : la simple séparation géographique d'un couple ne constitue pas une situation d’isolement.

Lieu de résidence

Vous devez résider en France de manière stable et effective.

Ressources et composition familiale

Le montant du RSA dépend de la composition et des ressources de votre foyer.

Vos enfants sont pris en compte pour déterminer vos droits au RSA :

À revenu égal, des foyers composés différemment peuvent bénéficier ou pas du RSA, et si oui, de montants différents.

Vous pouvez effectuer une estimation de vos droits à l’aide du simulateur de calcul.

Faire valoir ses droits aux prestations sociales

Sauf dérogation accordée par le président du conseil général, vous devez demander à bénéficier des prestations sociales auxquelles votre foyer peut prétendre, le RSA n'ayant pas vocation à les remplacer.

Faire valoir ses droits à créance alimentaire

De même, vous devez demander à bénéficier des créances alimentaires auxquelles votre foyer peut prétendre.

Démarche

La demande de RSA s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°13880*04. Si vous êtes commerçant, artisan, non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale, vous devez en outre compléter le formulaire cerfa n°13882*03.

Vous pouvez faire la demande, à votre choix, auprès :

  • de votre Caf , ou de votre CMSA si vous relevez du régime agricole,

  • de votre conseil général,

  • du CCAS de votre domicile (si son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA ; il est conseillé de se renseigner à l'avance),

  • d’une association habilitée par le conseil général.

Si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez effectuer une demande de domiciliation.

Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande. Renseignez-vous à l'avance auprès du service auprès duquel vous souhaitez déposer votre demande sur les conditions de ce dépôt.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Conseil général Pour accomplir la démarche si vous ne résidez pas à Paris Service-public.fr

  • Mairie Pour accomplir la démarche si vous ne résidez pas à Paris Service-public.fr

Références

  • Créance alimentaire
    Droit d'obtenir des proches parents une pension alimentaire
  • Prestations sociales
    Prestations en espèces (revenu de remplacement, exemple : indemnités journalières) ou en nature (remboursement de dépenses engagées ou financement direct de services) versées par les institutions de protection sociale
  • Caf
    Caisse d'allocations familiales
  • CCAS
    Centre communal d'action sociale 
  • CMSA
    Caisse de mutualité sociale agricole