Comment obtenir une prorogation de son permis de construire ?

Mise à jour le 30.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le délai de validité du permis de construire est de 2 ans. Il peut cependant être prorogé de 1 an et ce, une seule fois.

Demande de prorogation

La demande de prorogation doit être formulée par lettre en double exemplaire, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Elle doit être adressée à la mairie par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge.

Réponse de la mairie

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse.

Si aucune réponse ne vous parvient dans un délai de 2 mois suivant la date de l'avis de réception ou de la décharge, la prorogation est considérée comme étant accordée.

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Références

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