Aide financière pour le paiement des factures d'eau

Mise à jour le 13.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Expérimentation du tarif social de l'eau - 23.04.2015

Un décret n°2015-416 du 14 avril 2015 fixe la liste des communes retenues pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau pour les ménages les plus modestes.

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Vous pouvez bénéficier d'une aide financière si vous rencontrez des difficultés pour régler vos factures d'eau dans votre résidence principale.

De quoi s'agit-il ?

Cette aide financière consiste :

  • en une prise en charge de tout ou partie de vos factures d'eau impayées pour votre résidence principale ,

  • et au maintien de votre fourniture d'eau.

Qui peut en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier d'une aide pour le paiement de vos factures d'eau, vous devez justifier de difficultés financières.

À savoir : cette aide est généralement attribuée en priorité aux personnes menacées d'expulsion, hébergées ou logées temporairement ou vivant dans un logement insalubre.

Comment en bénéficier ?

Il faut distinguer 2 cas selon que vous recevez directement votre facture d'eau ou que votre consommation d'eau est comptabilisée dans les charges de votre logement.

Dans tous les cas, il est recommandé d'avertir votre distributeur d'eau le plus rapidement possible car celui-ci peut vous accorder des délais de paiement.

Réception de votre facture d'eau

Votre demande d'aide financière doit être présentée :

  • à un centre communal d'action sociale (CCAS) dont les coordonnées peuvent être obtenues en mairie,

  • ou à votre caisse d'allocations familiales (Caf).

Consommation d'eau facturée dans vos charges

Votre demande d'aide financière doit être présentée auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Où s'adresser ?

  • Mairie Pour obtenir les coordonnées d'un CCAS : cas des personnes directement abonnées à un service de distribution d'eau (sauf à Paris) Service-public.fr

  • Services du département Pour déposer la demande auprès du FSL : cas des personnes dont les consommations sont facturées dans les charges (sauf à Paris) Service-public.fr

À Paris

  • Paris - Mairie d'arrondissement Pour obtenir les coordonnées d'un CCAS : cas des personnes directement abonnées à un service de distribution d'eau (uniquement à Paris)

  • Résidence principale (droit immobilier)
    Logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

    Référence : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 2

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