Aides financières pour le paiement des factures d'eau

Mise à jour le 30.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'aides financières si vous rencontrez des difficultés pour régler vos factures d'eau dans votre résidence principale.

De quoi s'agit-il ?

Aide curative

Vous pouvez bénéficier d'une aide curative permettant de prendre en charge tout ou partie de vos factures d'eau impayées.

Expérimentation : aide préventive et tarif progressif

Vous pouvez bénéficier :

  • d'une aide préventive par le versement, par exemple, d'un chèque-eau pour réduire le montant de vos factures d'eau,

  • ou d'un tarif progressif de l'eau incluant une 1re tranche de consommation gratuite modulée en fonction des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer. Les barèmes sont fixés par chaque collectivité.

Ces aides sont accordées par les collectivités concernées par l'expérimentation favorisant l'accès à l'eau et la mise en œuvre d'une tarification sociale.

Collectivités participant à l'expérimentation

Départements

Collectivités territoriales concernées

04-Alpes-de-Haute-Provence

Ville de Digne-les-Bains

16-Charente

Communauté d'agglomération du Grand Angoulême

22-Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc Agglomération

29-Finistère

Communauté urbaine de Brest métropole océane

40-Landes

Commune de Saint-Paul-lès-Dax, syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin

44-Loire-Atlantique

Communauté urbaine Nantes Métropole

50-Manche

Syndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage

54-Meurthe-et-Moselle

Communauté urbaine du Grand Nancy, commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, communauté de communes Moselle et Madon, syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin du Pompey

59-Nord

Syndicat de l'eau du Dunkerquois, métropole européenne de Lille

73-Savoie

Communauté d'agglomération Chambéry Métropole

85-Vendée

Syndicat départemental d'alimentation en eau potable Vendée Eau

91-Essonne

Communauté d'agglomération Evry, Centre Essonne

93-Seine-st-Denis

Communauté d'agglomération Est ensemble


Qui peut en bénéficier ?

Ces aides s'adressent au propriétaire, copropriétaire ou locataire qui justifie de difficultés financières.

Elles sont généralement attribuées en priorité aux personnes menacées d'expulsion, hébergées ou logées temporairement ou vivant dans un logement insalubre.

Comment en bénéficier ?

Aide curative

Il faut distinguer selon que vous recevez directement votre facture d'eau ou que votre consommation d'eau est comptabilisée dans les charges de votre logement.

Lorsque vous recevez directement votre facture d'eau, votre demande d'aide financière doit être présentée :

  • à un Centre communal d'action sociale (CCAS) dont les coordonnées peuvent être obtenues en mairie,

  • ou à votre Caisse d'allocations familiales (Caf).

En revanche, lorsque votre consommation d'eau est facturée dans vos charges, votre demande d'aide financière doit être présentée auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

À savoir : dans tous les cas, il est recommandé d'avertir votre distributeur d'eau le plus rapidement possible car celui-ci peut vous accorder des délais de paiement.

Aide préventive et tarif progressif

C'est la collectivité qui identifie les personnes pouvant bénéficier d'une aide préventive ou d'un tarif progressif. Vous n'avez donc pas de démarche à faire pour en bénéficier.

Où s'adresser ?

  • Mairie Pour obtenir les coordonnées d'un CCAS : cas des personnes directement abonnées à un service de distribution d'eau (sauf à Paris) Service-public.fr

  • Services du département Pour déposer la demande auprès du FSL : cas des personnes dont les consommations sont facturées dans les charges (sauf à Paris) Service-public.fr

À Paris

  • Paris - Mairie d'arrondissement Pour obtenir les coordonnées d'un CCAS : cas des personnes directement abonnées à un service de distribution d'eau (uniquement à Paris)